Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 avril 2022, la SCI Fidji demande, au visa des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil et L. 311-3 s. du code de la consommation

Condamné la société [1] au paiement de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement ; .

L. 133-6 du code de commerce.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'aux dépens.

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.

R.624-13 du code de commerce ; l'action en revendication du matériel prévue par l'article L.624-9 était donc forclose.

L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

Par dernières écritures notifiées le 5 août 2021, la société Haut Peyroutas demande à la cour, au visa des articles 1353, 1363 et suivants du code civil et des articles L. 123-23 et suivants du code de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

juillet 2020) ; - Déclarer la société [K] Logistique responsable du préjudice subi par la société Sushi Colombes sur le fondement de l'article L. 133-1 du code de commerce ; A titre subsidiaire,

[Z], auquel la saisie a été dénoncée par acte du 9 novembre 2021. Par acte d'huissier du 13 janvier 2022, M.

Toutefois, ce dernier arrêté n'ayant pas été notifié dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme au pétitionnaire, celui-ci devait être regardé comme bénéficiaire

Selon l'article 1318 du même code en sa même rédaction, désormais codifié 1370 l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme

étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent, -

Le 30 juin 2016 un avis de recouvrement était émis à l'encontre de la société [Adresse 9] pour la somme de 133 544 euros.