[L] au regard, d'une part, du principe du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 650-1 du même code.

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil mais encore de condamner la SCPI AEW Commerces Europe à payer à la SAS Maisons du Monde France la somme de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, à défaut d'accord, la valeur locative est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

en ayant été destinataires des documents énumérés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du

Cependant, elle ne justifie pas de l'inscription de ce transfert au Registre national des marques comme le prévoit pourtant l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que toute

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626

L145-39 du code de commerce.

L'article L. 145-33 du code de commerce énonce, à cet égard que: « Le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

Il résulte de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 141-5 de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement

Sur la recevabilité des demandes des consorts [U] à l'égard des Caisses de Crédit Mutuel : L'article L110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, disposait que les

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de révocation du gérant : L'article L. 223-25 du code de commerce, relatif aux

Les parties soutiennent l'application des dispositions L442-6, remplacé par l'article L 442-1 du code de commerce, au litige en cause.

à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.