En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Cependant, en application des dispositions des articles L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et 267 du code civil, les demandes formulées en appel par Mme Y...portant sur les effets du divorce

Civil, - débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - rappelé qu'en application de l'article 264 du Code Civil, chacun des époux perd l'usage du nom de

L'équité à payer à Mme [N] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ».

Mme [C] épouse [X] sollicite pour sa part en application de l'article 829 al 3 du code civil, que soit retenue une date de jouissance divise antérieure à celle du partage en considérant que la dépréciation

785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mensualité de remboursement En vertu des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L

227-3 alinéas 1 et 2, 227-29 et 131-26 du code pénal soit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, - ordonné l'exécution du présent jugement en ce qui concerne les mesures applicables

ainsi que 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[D] a fait assigner Mme [A] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 267 et 1360 du code civil, aux fins principalement de voir homologuer

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la

266 du code civil, - le condamner à lui verser une somme de 50 000 à titre de dommages-intérêt sur le fondement de l'article 1382 ancien (1240) du code civil, - constater que les donations et libéralités

- Le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer

du Code du travail et 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la société [3] du surplus de ses demandes ; - condamné la société [3] au paiement des entiers