Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Le tribunal, par jugement du 5 novembre 2021, a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé hors du délai de 10 jours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce, après avoir relevé que Me

L.641-14 et R.641-27 alinéa 2 du code de commerce, -dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, -ordonné l'exécution provision du jugement dont appel

L'article L. 110-1 du code de commerce dispose que : 'La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

La société Resocity fait grief aux premiers juges de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce en ne caractérisant pas à la date du 31 décembre 2024 l'existence d'un

455 et 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et L. 640-1 al. 1er du code de commerce, de : A titre principal : Annuler le jugement du 1er juillet 2025 pour défaut de motivation

de la signature de l'avis de réception de la notification du jugement'; Aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, «'lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration

de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.

L.624-9 et L.624-18 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, Vu les dispositions de l'article L.641-14-1 du code de commerce

de Belfort du 19 avril 2022, a rejeté les demandes formées par les sociétés Cofameca et Cofa-Est sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnées aux dépens.

Il fonde expressément sa demande au titre du soutien abusif sur l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du code civil, et non sur l'article L.650-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et a mis à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement éventuellement engagés dans les conditions de l'article R. 631-4 du code

R. 642-22, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel de Caen dans un délai de 10 jours à compter de cette notification.

R. 642-22, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel de Caen dans un délai de 10 jours à compter de cette notification.

de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de gérant de la société sus désignée, décidé dans

R.661-1 du code de commerce.

ET ACTIVITES qui sollicite le rejet de la requête et le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 463 du code de procédure civile, MOTIFS

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la