[H] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation à hauteur de la somme de 903 456,23 ' sur le fondement des dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Par conclusions du 4 novembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L. 653-11, R. 631-4 et R. 653-2 du code de commerce de : - rejeter toutes conclusions

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

659 du code de procédure civile.

L'ordonnance a été signifiée le 19 décembre 2019 à domicile selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

L'article L 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.

Les dernières conclusions de la SAS Pum lui ont été signifiées le 11 août 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile).

[O] une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice ainsi qu'à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes

Sur ce, l'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Par acte d'huissier du 23 décembre 2022 la société Locam a fait assigner la société Chicken's Run selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Mme [M] fait valoir que l'article L.653-7 du Code de commerce ne prévoit aucunement le cumul des poursuites.

Marcel 653, 89 € 65, 00 € " 818, 89 € CC... Gérard7. 760, 30 € 776, 00 € " 8. 636, 30 € DD...

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même