[Adresse 3] [Localité 4] représenté par Mme [H] [C] munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II.

[Y] [B], - déclaré forclose l'action de M. et Mme [B] en garantie des vices rédhibitoires au visa des articles L 213-1 et suivants et R 213-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, -

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu les articles 85. 87. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

2 du jugement, qui modifie l'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022, est contraire aux dispositions applicables des articles L. 214-4 et L. 214-6 du code de l'environnement

A... demande à la cour d’annuler l’arrêté n° DEF-25-212-084 du 3 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’autorisation de défrichement.

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les

lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

L. 212-1 du code du sport.

L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2