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Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05160_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02753_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01676_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-3, L. 422-10, L. 423-23 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01939_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00330_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00268_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L’article R. 425-11 du même code dispose : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00265_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03056_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01776_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

cadastrées section C 427 et 428.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00086_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00476_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) 4° Dans le cas prévu à

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02470_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01997_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01022_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02625_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

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CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bdacdc6046d47a17787

Appel

30 avril 2026

de l'article 21-12 du code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00702_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02323_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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