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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
678750ac892c83ef59be598f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'assignation a été signifiée à la société [12] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à M. [F] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C-650/16) du 12 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2337
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans un rapport adressé par le mandataire judiciaire au procureur de la République en date du 9 mai 2023, Me [O] faisait état de fautes mentionnées aux articles L. 653-5 et L. 653-6 du code de commerce
Source officielle13ème chambre
61637733f6919f4eda2c3834
11 février 2010
11 février 2010
de Nanterre dans les formes et délais prescrits par l'ancien article R 651-2 du code de commerce avant que le Tribunal de commerce de Nanterre ne statue au fond, -dire et juger que Messieurs [T], [U
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600476
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 622-6 du code de commerce -une absence de comptabilité -le non-respect du délai de 45 jours imparti pour déclarer l'état de cessation des paiements.
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 6 juin 2024 en ce qu'il a : * dit que l'insuffisance d'actif de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b343
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'ordonnance a été signifiée le 19 décembre 2019 à domicile selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabee
29 juin 2017
29 juin 2017
Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 653-3 à L. 653-6.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62e226bf3de91be2e9f7eb2a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L 651-2, des articles L 663-1 à L 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae99
2 avril 2008
2 avril 2008
Par ailleurs, elle réclame sa quote- part sur les indemnités de procédure allouées par le juge de l'exécution les 4 avril et 3 octobre 2006, soit la somme de 1 653, 65 euros.
Source officielle13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf7
17 mars 2020
17 mars 2020
L.651-2 code de commerce.
Source officielle13e chambre
603740860cf4871ef6400684
7 mai 2015
7 mai 2015
La société Eda soutient qu'en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce , les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée
Source officielle3ème chambre A
627df8d90d41e0057d43e448
12 mai 2022
12 mai 2022
R.624-4 du code de commerce, a dit que la décision sera mentionnée sur la liste des créances, a dit que les dépens seront tirés en frais de procédure.
Source officielle8e Chambre A
6162cc32fea1086acdbe41c8
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1fff62f5393e2eb44a37
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879df6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 56, 654, 655, 658, 114, 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil : à titre principal, - de juger que l'assignation introductive d'instance
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4313
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir
Source officiellePage 39 sur 357