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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Douhaire a été désignée en remplacement de Maître F... décédé, par le Président du Tribunal de Commerce de Marseille, le 5 Août 2005, comme administrateur de l' étude de Maître F...
Source officielleChambre 3-1
69cf7057cdc6046d47f52684
2 avril 2026
2 avril 2026
civile, Vu les articles 1353 et 1719 du code civil, Vu les articles L 145-40.2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, A titre principal
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603365493b57e3174526fecd
23 juin 2017
23 juin 2017
de l'article R.1454.28 du Code du travail
Source officielleETRANGERS
677e14a026e046654dc50cfd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
24 avril 2024
code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44594cdc6046d472ebecc
30 avril 2026
30 avril 2026
AXA FRANCE IARD société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé au [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64437bc2823e6dd0f8bf80f0
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces factures respectent les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce en ce qu'elles précisent les diligences effectuées par l'avocat, le temps passé à chaque diligence et le taux horaire appliqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
En ce qui concerne le deuxième critère énoncé à l'article L 722-5 relatif au temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation, l'article D 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Estimant le risque de soutraction à la mesure suffisamment établi selon les alinéas l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
Source officielleCour d'Appel
é plainte avec constitution de partie civilec/M. X
6253cce1bd3db21cbdd91966
15 juillet 2014
15 juillet 2014
48 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ;. 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient, au visa des dispositions combinées des articles L. 311-1, L. 722-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que l'activité poursuivie par M.
Source officielleChambre civile 1-5
6780b7a434dc79f9f0614fa6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 24/02877 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQOU AFFAIRE : [Adresse 12]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670e05f110ea465c0ffcf878
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle soutient qu'il n'existe aucune disposition dans le code de procédure civile interdisant l'exécution provisoire des condamnations à un article 700 et aux dépens ; que l'interdiction édictée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2a
7 novembre 2008
7 novembre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
civile, de l'article L 133-6 du code de commerce et du contrat-type, de : - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 4 mai 2021 en ce qu'il a : ' Débouté la société Interlink
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00083_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 39 sur 256