Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile - CONDAMNÉ Monsieur [M] [P] à payer à la société anonyme BNP Paribas 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - RESERVÉ

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

1343-2 du Code Civil

[D] [W] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

701, 1731 et 1732, 1382, 1383 du code civil, L581-3 et R581-58 du code de l'environnement, L77 du livre des procédures fiscales, et 271 du code général des impôts, de : rabattre l'ordonnance de clôture

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances

[U] [D] justifie l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles