Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près

Par jugement du 29 avril 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne a dit que cet accident est dû à la faute inexcusable de la société Carmin.

- la convention d'habilitation à l'aide sociale départementale d'un service d'accompagnement à la vie sociale, signée le 23 décembre 2005 avec notamment pour mission d'apporter «'une assistance, un

C..., a rejeté sa demande d’assistance éducative.

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet de la Vienne que M.

Condamner la SAS Assistance Touring Secours à verser à M.

cachés, la société At Zweirad à lui verser la somme de 54 180 euros, hors taxe, en remboursement des vélos à assistance électrique qu'elle a acquis et affectés d'un vice caché, à charge pour elle de lui

né le 31 Janvier 1980 à RENNES ... 35250 CHEVAIGNE Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE/ Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Catherine JOSSE-TIRIAU, Plaidant (avocat

Rep/ assistant : la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, PlPostulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Virginie POTIER, Plaidant (avocat au barreau de QUIMPER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Il précise que c'est sa femme qui a assumé cette assistance.

ARRET No 13/ 302 du 15 Novembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mylena X... Jimmy X...

du temps de la vie commune.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Vienne a fait obligation à M.

pour acheter un appartement, sans projet précis, et virer cet argent sur son compte courant.

du 23 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt

En l'espèce, les quatre contrats souscrits (pièces n°1 à 4) vise des remplacements de quatre salariés absents distincts, le premier du 5 juillet au 15 août 2011, le second du 16 août au 12 septembre 2011

ARRET No 13/ 100 du 05 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Angélina X...

A allègue être présent deux nuits par semaine chez son épouse, l'assistante sociale chargée du suivi de cette dernière dans le cadre d'une mesure d'assistance judiciaire n'avait pas connaissance de la

Elle soutient que : – la procédure disciplinaire est entachée d’un vice substantiel en l’absence d’impartialité du président de conseil de discipline, qui a adopté une attitude ouvertement hostile à son