né au cours de l'année 2020, ne puisse se reconstituer au Nigéria notamment eu égard au jeune âge de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Enfin, aux termes de 1'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1) Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

que : ' l'association avait fait entretenir l'aéronef par des professionnels agréés par l'Etat ; ' l'association avait régulièrement assuré l'aéronef ; ' l'association avait formé le pilote et s'était

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Mohamed X... sous sauvegarde de justice et a désigné l'association ASAPN en qualité de mandataire spécial avec les pouvoirs habituellement donnés en la matière. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

B fait valoir être parfaitement intégré en France, que ses enfants sont inscrits à l'école, licenciés dans une association sportive, que sa fille A est née en France, qu'il dispose d'une promesse d'embauche

B..., représenté par la SCP Blanc-Barbier, Vert, Remedem et associés agissant par Me Remedem, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 septembre 2024 de la magistrate désignée par la présidente

Par jugement du 7 mars 2011, la sauvegarde de la Sarl Fozza a été ouverte .

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

En outre, s'ils se prévalent de la scolarisation en France des deux enfants de M.

Ensemble, ils forment un foyer composé de trois enfants compte tenu des deux autres enfants dont l'épouse de M. A C est la mère.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux