représenté, Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 7] non représenté, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES immatriculée au Registre

Ils affirment que le critère de l'inscription au RCS en qualité de loueur de meublés professionnel opposé par la banque, pour caractériser l'existence d'une profession, n'est plus valable puisque l'obligation

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Ils font valoir, citant des auteurs et des arrêts, que les informations confiées à un professionnel sont couvertes par le secret professionnel du seul fait de cette transmission et que le professionnel

du registre du commerce le 2 juin 2017, suite à la clôture pour insuffisance d'actif prononcée le 30 mai 2017.

DA X... a fait assigner la banque aux fins d'obtenir des délais de paiement, de voir requalifier les prêts en prêts à durée indéterminée et de voir radier les inscriptions d'hypothèque prises par la banque

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La SELARL [P]-PEYSSON du fait de la cessation de son activité a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

[J] ne démontre pas comme conclu que la SAS [5] aurait fait pression à son encontre et exigé qu'il signe ce document ni qu'il aurait été antidaté comme conclu. L'attestation de M.

La société [J], inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis 13 mai 2009, a pour activité la production de films pour le cinéma.

AGENCE [L] [V] ET COMPAGNIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 5] sous le numéro [Numéro identifiant 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 19 juillet suivant.

du registre du commerce.

n'a pas formé de demande préalable auprès de la caisse, l'assurée ne pouvait pas saisir directement la CRA, puis le tribunal, de sorte que l'action est irrecevable.

Menuiserie [F], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 482.775.251, pris een la personne de son représentant légal, ayant son domicile [Adresse 1] [Localité 2]

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Mme [D] a refusé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé.

actuels, des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du préjudice moral

Elle a été dissoute puis radiée le 18 avril 2012 du registre du commerce et des sociétés , - la société Sipect, aux droits de laquelle vient la SAS [Adresse 16], en charge des travaux du lot plomberie-électricité