conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis, condamné ce dernier au paiement de la somme de 1.671,33 au titre d'un trop perçu sur l'indemnité de préavis, ordonné la remise d'une attestation

MSSY de remettre à Bruno Y... ses bulletins de salaire pour les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2000, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes et ce sous astreinte de

[K] [Z] diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, et lui a ordonné de remettre au salarié les documents sociaux conformes (bulletin de paie d'août 2007, certificat de travail, attestation

X... une attestation Assedic conforme à la présente décision, sans qu'il soit cependant utile d'y adjoindre l'astreinte sollicitée.

congés payés afférents, - débouté Philippe X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - condamné la SARL YANIGAV à remettre à Philippe X... un certificat de travail et une attestation

supplémentaires, - 6 450 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la délivrance de l'attestation

Il était sollicité la remise sous astreinte des fiches de paye relatives au préavis, soit du 9 octobre 2009 au 8 décembre 2009 ainsi que l'attestation ASSEDIC rectifiée.

[C] avait par ailleurs saisi, le 16 décembre 2005, la formation de référé du conseil de prud'hommes de MEAUX, qui, par décision du 17 février 2006, ordonnait à la SAS FLO de lui remettre une attestation

Par contre une attestation ASSEDIC conforme au salaire versé à Mme Z... devra être délivrée à celle-ci.

Madame Z... étant responsable comme conjoint collaborateur ; -le non respect de l'engagement de payer l'indemnité de licenciement en trois fois à compter du 30 juin 2006 ; -l'envoi d'une première attestation

DIT que Mme [G] [C] est bien-fondée à soutenir que le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC doivent mentionner comme période d'emploi celle allant du 14 décembre 1998 au 7 décembre 2004 ; DONNE

Elle offre de produire l'attestation destinée à l'ASSEDIC au vu des dispositions de l'arrêt à venir.

25 000 euros pour réparation de la rupture illégitime du contrat de travail, 10 000 euros pour inexécution fautive du contrat de travail, 2 000 euros pour réparation d'une mention inexacte sur l'attestation

l'indemnité de précarité : 539,10 -Au titre des congés payés : 532,62 - Condamner également la SARL HORIZONS HEUREUX à remettre à Monsieur X... les certificats de travail, bulletins de paye, et attestation

Elle fait valoir que l'attestation ASSEDIC ne lui a été remise que le 2 mars 2009 par courrier, ce qui lui a causé préjudice. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 8 janvier 2013, auxquelles

250.000 Francs au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'ordonner la remise du certificat de travail et de l'attestation

Fb Transport CASTA à la remise des documents de fin de contrat (attestation Assedic, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte), ainsi que du contrat de travail et des fiches de paie pour les

Gérald X... l'équivalent de six mois de salaire à titre de dommages et intérêt, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ; Le premier juge a également ordonné la remise au salarié de l'attestation

réelle et sérieuse (6 mois de salaires) ; -500 Euros au titre de l'article 700 du NCPC ; -et ayant ordonné le règlement du solde de tout compte, et la remise d'un certificat de travail et d'une attestation

dommages-intérêts pour perte du droit d'exercer ses stock-options, - 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail et une attestation