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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9f52283058535ff56e54b
23 octobre 2019
En l'espèce, le contrat de renouvellement de bail comprend en page 8 une clause résolutoire notamment pour défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou accessoire.
Chambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
CHAMBRE 2 SECTION 2
686768a7dd25744ff781d58f
3 juillet 2025
A - Sur l'interdépendance des contrats en cause Mme [B] se prévaut de l'interdépendance des contrats conclus avec, respectivement, les sociétés NW et Locam, nonobstant toute clause contraire, de sorte
69734961cdc6046d476785ff
Toutefois, les parties peuvent déroger à ce principe par l'insertion au bail d'une clause contraire explicite.
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
- ils ont signé en commun un contrat de co-gérance et non un contrat individuel de gérance ; ce qui est contraire à l'article L 7322-3 du code du travail et à l'accord collectif du 18 juillet 1963 ;
Pôle 5 - Chambre 5
69734955cdc6046d47678523
Elle souligne que ce contrat de transport ne contient aucune clause relative à un règlement amiable préalable.
2ème CHAMBRE CIVILE
AEDRE ARCHITECTES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISc/Société SCCV GAMBETTA COUDOL
5fca312e7dcab99a5e31941d
26 novembre 2020
Aux termes de l'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte liant les parties, il est stipulé qu'en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties
Chambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d90
4 juillet 2024
et que toute clause contraire est réputée nulle ; que les intimés reconnaissent ce principe, et se prévalent désormais non de l'absence d'obtention du prêt dans le délai requis, mais de l'absence de la
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362b
27 octobre 2016
œuvre contrevient aux DTU en vigueur pour ce type d'ouvrage ce que la société ASTEN ne peut ignorer, en sa qualité de professionnel de l'étanchéité, sans pouvoir se réfugier derrière de prétendues clauses
Pôle 5 - Chambre 16
67ecc7cf8e074ba02f40a315
1 avril 2025
Il ne caractérise donc pas les clauses et conditions du contrat connues à la date de sa conclusion, alors que les conditions de transport qui y sont énoncées, au surplus de façon illisible, dérogent aux
Pôle 4 - Chambre 2
627ca8374781dc057dee7b24
11 mai 2022
définitive ; ¿ sur l'action visant à réputer non écrites 'les résolutions' Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la date des assignations, 'Toutes clauses
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
[W] se prévaut des éléments suivants: - Le contrat de travail du 2 janvier 2012 qui stipule que 'M.
635236ad8c924eadffcc4798
20 octobre 2022
du contrat écrit susceptibles d'être contraires au statut d'ordre public revendiqué pouvant alors être réputées non écrites, et non d'une nullité du contrat pour un vice de consentement allégué se rattachant
Chambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
ne peut recevoir exécution -par contre si la somme a été versée à titre d'indemnité d'immobilisation, il n'y a pas lieu de la restituer - sauf clause contraire.
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef1
3 avril 2025
de la jurisprudence la rétribution financière est obligatoire à peine de nullité, nonobstant l'indication d'une clause contraire, dire et juger que la société EPA ne justifie nullement de manquements
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
et la société de financement, que ces contrats sont interdépendants, que la résiliation, l'annulation, la résolution d'un de ces contrats entraîne la caducité de l'autre, toutes clauses contraires étant
Pôle 5 - Chambre 8
66fab2234025a5659a5e0e56
10 octobre 2023
Toute clause contraire est réputée non écrite.[....]"
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
du contrat de bail du 16 juillet 2012 restant inchangés et valides.
6347ac5029ffd2adfff4f390
12 octobre 2022
- constater l'irrégularité de la répartition des charges communes générales et des charges spéciales d'ascenseurs, de chauffage, d'eau chaude, de bâtiment, et de câble, - prononcer la nullité des clauses
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