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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9291
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] [U] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9293
3 avril 2024
3 avril 2024
[H] [S] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9295
3 avril 2024
3 avril 2024
[I] [B] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9297
3 avril 2024
3 avril 2024
[T] [H] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9299
3 avril 2024
3 avril 2024
[C] [O] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa929b
3 avril 2024
3 avril 2024
[O] [V] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le tribunal a rappelé que le bailleur refusant le renouvellement du bail commercial était tenu au paiement d'une indemnité d'éviction aux termes de l'article L145-14 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa1
9 décembre 2013
9 décembre 2013
de commerce venant en remplacement de l'article L 623-4 ancien du code de commerce au motif que " désormais toutes les voies de recours de droit commun sont ouvertes sur les jugements statuant sur les
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0e
12 mars 2002
12 mars 2002
Le 31 août 2001, Maître HIDOUX a déposé un dire visant l'arrêt de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'article L.621-40 du Nouveau Code de Commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de commerce ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation sur l'insertion paysagère et architecturale du projet au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - sa requête est recevable, y compris
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZG S.A.R.L. LES MARRONNIERSc/S.E
659e44ee5537980008847190
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence : 1- Se fondant sur les dispositions de l'article L. 641 -12 et L. 622-14 du code de commerce, les appelantes font valoir que le juge-commissaire avait seul
Source officielle2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6e
27 avril 2023
27 avril 2023
de commerce, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et L 641-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 905-1 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0792
21 juillet 2022
21 juillet 2022
* sur la faute au sens de l'article L.653-4 3° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528df99aaebb88318fda6d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Me [J] réplique qu'il articule une demande principale fondée sur l'article L 632-1 du code de commerce et une demande subsidiaire fondée sur l'article L 632-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
R663-30 et R663-40-4 du Code de Commerce - ordonné au mandataire ad hoc de verser au greffe une provision de 200,00 Euros. - ordonné la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 39 sur 5111