jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 avril 2023 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 28 février 2023 sont devenues sans objet, de même que ses conclusions

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’une part, d’annuler la décision révélée par son relevé de notes du 17 novembre 2022 de lui attribuer la note de 11/20 à l’épreuve de soutenance de son

ces conclusions.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

A, représenté par Me Dupuy, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport, sous

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022 sous le n° 22TL21581, M.

Si le requérant invoque des problèmes de santé et une pression de son employeur pour travailler davantage dans son entreprise au détriment de ses cours théoriques, ces circonstances ne sont pas établies

Dans ces conditions, en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation pour délivrer un titre de séjour à M.

Il n’apporte d’ailleurs aucun élément de nature à illustrer leur relation depuis leur mariage et a déclaré être en cours de divorce lors de son audition.

droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, ou à titre plus subsidiaire, de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande, dans le délai de deux mois, sous

Par un jugement n° 2301388 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de M.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

à un avis favorable à son classement en zone urbaine, ne sauraient faire obstacle à son classement en zone naturelle.

préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dès cette demande sous

préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dès cette demande sous

préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande sous

préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande sous

titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous