Vu les conclusions d'incident du 27 janvier 2023 de la banque demandant au magistrat de la mise en état - de déclarer nul l'acte d'appel et les conclusions de M.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 28 novembre 2024, M.

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2023 par Mme [S], M. [R] et Mrs.

ECCTA INGENIERIE ; Vu les conclusions de l'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE, contenant appel incident, signifiées et déposées le 25 mars 2005 ; Vu les conclusions de Didier X... et de François Y...,

Dans ses dernières conclusions déposées le 18 avril 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

Dans ses dernières conclusions transmises le 24 janvier 2018, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [X], appelante, demande à la cour de :

- de condamner la société Lyonnaise de Banque au remboursement de la somme de 15 000 € pour le préjudice lié à la déclaration erronée d'un incident de paiement auprès de la Banque de France et à la

détenues dans les établissements énitentiaires français à cette ublication, notamment en restituant sans délai les exem laires saisis aux ersonnes auxquelles ils étaient destinés.

Vu le recours en annulation de cette décision formée par la société Sageo reçu au greffe de la cour le 27 septembre 2022 et les conclusions à l'appui du recours déposé le 12 décembre 2022, Vu l'avis

Exposé des prétentions des parties Par dernières conclusions reçues le 3 août 2021, Mme [T] et M.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation : En ce qui concerne la faute et la perte de chance : 3.

Par suite, sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy doit être rejetée en toutes ses conclusions.

A, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me de Surville représentant M.

B, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me de Surville représentant M.

Chazan, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me de Surville représentant M.

B, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me de Surville représentant M.

A, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me de Surville représentant M.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le moyen tiré d'une " appréciation erronée de la notion d'urbanisation limitée " doit être écarté dans toutes ses branches. 6.

Ses conclusions en annulation, de même que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14.

Dans ces conditions la position tarifaire 6304.10 ayant été reconnue erronée les droits acquittés sur cette position ne sont pas légalement dus.