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248 946 résultats pour « condamnation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6864bdedcf476b3ae0258545

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens et les frais irrépétibles En qualité de partie succombante, l'appelante est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbcc0cdc6046d47e98935

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOTc/DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE

6253ca30bd3db21cbdd8a4b3

Appel

25 février 2008

25 février 2008

X..., qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOTc/DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE

6253ca85bd3db21cbdd8b41d

Appel

25 février 2008

25 février 2008

X..., qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc7a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[I] sera condamné aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

698c1beccdc6046d47d68b0e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6274bcbf2799a9057d5dd124

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme [J] sera condamnée aux dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile selon lesquelles les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conséquent, l'appel de la SCI SHAK devra être déclaré irrecevable. La SCI SHAK sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecec542d85a267f3c67b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable, le tribunal n'ayant pas statué sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 2/ Sur les frais du procès L'appelant est condamné

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de respect des dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile - Débouter la SASU [Localité 8] Garage de la totalité de ses demandes - D'y ajouter la condamnation à cause d'appel de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89463

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'Eurl Nunes Antonio, qui succombe dans ses prétentions devant la Cour, sera condamnée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bcd8ceca1cd70192d8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société SRB Construction sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884e8

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

Pierre X... qui succombe doit être condamné aux dépens d'appel. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z...

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b3483ab0108f00c86c

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

, - La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668f76c29b65e642c58784f6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[I] [O] qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae7bd3db21cbdd8c6e4

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

François Guy Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et l'ayant condamnée aux dépens d'appel. Mme X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a759dcdc6046d4774dc1d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] et Mme [Q], - les condamner solidairement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642e638f826f3a04f521672f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- Condamner la société Financo aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4fa9a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La succombance de l'appelante justifie sa condamnation aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

630862275d4f3fc56380b05e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Succombant en son appel, Mme [D] sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle

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