L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ets Pereira exerce son activité dans le secteur du bâtiment.

d'équipements sportifs », et que celui de la CCN ELAC comprend celles exerçant leur activité principale dans la gestion « des activités à vocation récréative et/ou culturelle » comprenant les « parcs

Ainsi, ni la durée de séjour de l'intéressée, ni la nature de ses activités en France ne sauraient suffire à constituer, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'intéressé en situation irrégulière a été placé en garde à vue pour des faits de vol.

irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 4 juillet 2018 portant mise en demeure de respecter les prescriptions complémentaires contenues

II est exclu qu'elle reprenne son activité professionnelle qui augmenterait le stress et l'anxiété, mais la reprise d'une activité professionnelle quelconque est possible.

car il avait bien déposé une demande de prolongation d’activité par courrier du 27 mai 2019.

B A, ressortissant algérien né le 3 novembre 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019, selon ses dernières déclarations.

Pierre-Louis LANE, Par jugement contradictoirement prononcé le 12 juillet 2010, dans un litige opposant Mlle Sophie Y...à la société PROCOMAT, le conseil de prud'hommes de Versailles, section Activités

Le contrat était motivé par 'la spécificité saisonnière de l'activité' et prévoyait que la salariée est administrativement rattachée à l'établissement de la société en cours de constitution et que son

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société MILONGA dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société MILONGA dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

et stocks qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société MILONGA dotée d'un personnel propre ayant une qualification

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société MILONGA dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

[L] est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1.666 € bruts - condamné la SAS Rituals Cosmetics France à verser

ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

uniquement à contenir soit leur installation en zone UM et UC soit l'importance des constructions dédiées à ces activités en zone urbaine.

D... un permis de construire un bâtiment d’activités, ainsi que la décision du 27 avril 2022 rejetant son recours gracieux.

[A], qui n'a été diplômé que le 17 décembre 2018 et qui ne disposait pas d'une carte professionnelle propre lui permettant d'exercer des activités de négociation immobilière, a continué à travailler pour

D s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son visa.