fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, dans sa version applicable, à l'encontre de l'objectif visé par les auteurs de la convention visant à éviter les doubles impositions, dès lors qu'au regard

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M.

De plus, la convention collective des établissements privés de soins du 31 octobre 1951 prévoit le droit pour l'employeur de modifier les emplois du temps suivant les besoins de l'établissement.

réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 02204.

aux dispositions invoquées de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La société emploie moins de 11 salariés et est soumise à la convention collective des entreprises de commerce et de commission import-export. M.

L'article 16 de l'avenant n°II agents de maîtrise et techniciens du 14 mars 1955 modifié, de la convention collective des industries chimiques prévoit le paiement aux salariés, ' après 15 ans d'ancienneté'd

Le contrat de travail est régi par la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

La SCN qui avait consenti une ouverture de crédit à une société en nom collectif, la SNC X..., dont Maurice X... était le seul associé, et qui avait conclu avec elle dans le courant du mois d' août 1995

[I] soutient qu'il a été engagé le 16 juillet 1997 par la société SAIC Conseils en qualité d'ingénieur concepteur, statut cadre, position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec, que son

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

[N] [K], demandant à la cour au visa des articles 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 15, 16, 132 et 145 du code de procédure civile, de : - dire recevable l'appel interjeté.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective d'entreprise de l'Ifremer du 18 mars 1993.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT DÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2016 N° 2016/ 521 Rôle N° 16/02535 [T] [C] épouse [Q] C/ [S] [I]

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952.

La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L'arrêt retient, d'abord que ni la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de cette convention

Elle a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2008 pour occuper les mêmes fonctions avec reprise d'ancienneté au 2 avril 2007.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des casinos et établissements de jeux. 3.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [R], née en 1959, a été engagée à compter du 16 juillet 1997 par Maître [T] [V], notaire, en qualité de secrétaire qualifiée Niveau 1, T1, coefficient 125 + 4 points supplémentaires