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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f649c5c1a9224194ae3
18 décembre 2019
nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que
5fd99f659c5c1a9224194ae6
5fd99b75531a1f8dd2c51800
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
5fd99bd1d4ca348e25579980
5fd99bd1d4ca348e2557997e
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
À compter du 11 septembre 2019, les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale
5fd99bd2d4ca348e25579981
Pôle 5 - Chambre 8
6811b36b893ab038bd465fc3
29 avril 2025
[I] soutient au visa de l'article 1844-1 du code civil et des dispositions statutaires relatives à la distribution du résultat, que la clause de rémunération de la convention conclue entre les sociétés
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f1f
23 octobre 2007
Sa rémunération devait consister en "un salaire annuel brut incluant tous éléments de rémunération basés sur l'ancienneté et fixé chaque année en fonction des objectifs annuels de marge brute convenus,
5fd99f629c5c1a9224194ad9
21e chambre
603504a727f65c31c9856db8
30 juin 2016
obligation d'exécution de bonne foi de contrat de travail et notamment son obligation d'information concernant ses droits issus des conventions collectives relatives à la protection sociale ; il n'est
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
Ces conditions sont réunies dans le cas d'espèce.
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
Elle ajoute que le redressement n'a en aucun cas été opéré sur la rémunération au titre du mandat social mais sur sa requalification au poste de cadre et que la convention collective applicable lui donne
5fd99b74531a1f8dd2c517f8
, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie
5fd99b78531a1f8dd2c5180f
5fd99b7a531a1f8dd2c51813
5fd99f5e9c5c1a9224194ac8
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