bulletins de salaire sont établis au titre de sa fonction de "Président Directeur général" et non au titre d'une supposée fonction de "Directeur médical salarié " comme il le déclare à tort dans ses écritures

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'ARRAS a rendu une ordonnance de non conciliation le 16 novembre 2010 aux termes de laquelle

Or, le congé de reclassement dans le cadre de projets professionnels ne permettait pas à la salariée de cumuler les avantages et ainsi bénéficier d'indemnité d'accompagnement dans le cadre d'un projet

Enfin, il ne peut pas plus être démontré par l'absence d'action en paiement des salaires ou par sa présence prolongée dans cette activité, alors qu'il ne percevait pas la rémunération convenue.

Comme le soutient à juste titre le salarié, la base de calcul de sa rémunération variable est le cumul des 12 salaires bruts fixes perçus en 2012, dont le montant total s'élève à la somme de 68 122,24

Elle fait valoir que la salariée ne peut prétendre à un cumul de requalifications, non plus qu'au cumul des conséquences indemnitaires qui en découlent, et qu'elle ne peut notamment pas se prévaloir de

entre la fonction de salarié et celle de mandataire social, elle demande de calculer les indemnités susceptibles de revenir à l'intimé sur la base du salaire perçu antérieurement à sa désignation comme

Ainsi, pour la période d'avril à décembre 2019, le cumul des salaires bruts effectivement versés s'élève à 21'502,42 euros, alors qu'il aurait dû atteindre 22'504,50 euros, soit un écart de 1'002,08 euros

[C] : - Rappel de salaires (année 2006) :537,71 € - Rappel de salaires (année 2007) :4.530,78 € - Rappel de salaires (année 2008) :1.942,25 € - Indemnité compensatrice cumulée de congés payés afférents

[Q] employait 6 salariés, dont Mme [B].

La salariée expose que l'obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que devant le juge du fond elle a formé une demande d'indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire, pour

Elle conteste le montant des demandes formées, au vu du salaire moyen de Mme [G], et du non cumul entre l'indemnité de requalification et l'indemnité de fin de contrat, et rappelle que Mme [G] ne peut

E ayant dissimulé sa situation administrative à son employeur principal qui ne lui a jamais délivré d'autorisation de cumul d'activités.

de 2004, du solde de salaire de mars 2005 et d'un complément de salaire pour l'année 2005, les heures supplémentaire et autres salaires, non quantifiés par l'intimé, ne sont en revanche nullement établis

et d'assiduité reposent néanmoins sur le même objet : la présence du salarié de sorte que c'est exclusivement en cas d'absence du salarié que leur versement est supprimé.

nominative, salaires et charges de l'ensemble du personnel salarié.

Il précise que le rappel de salaire versé le 28 janvier 2019 ne constitue en aucun cas une reconnaissance de ce qu'il aurait dû rémunérer son salarié sur la base de 104 heures, mais qu'il s'agit d'une

- Le salarié ne démontre pas non plus le caractère permanent de ses contrats de mission d'intérim, dès lors que les bulletins de salaire ne mentionnent pas l'identité de l'entreprise utilisatrice et

Par correspondance en date des 16 et 31 mai 2002, l'Assedic l'a informée des nouvelles règles spécifiques de cumul en cas de conservation ou de reprise d'une activité professionnelle.

Le troisième trimestre se termine à 479k euros et en cumul depuis le début de l'année vous êtes en baisse de 35 % sur votre chiffre d'affaires réalisé par rapport à celui de l'année dernière à la même