à la date susvisée ; - réservé les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article 444 du Code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

[N] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2024, M.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Par conclusions du 9 janvier 2026, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

- assortir la condamnation des intérêts au taux légal entre professionnels à compter du 27 avril 2022, date de la mise en demeure adressée à la société débitrice.

La société SINGH PROPCO IV a interjeté appel de la décision le 8 décembre 2025.

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Société [Adresse 1] C/ S.A.S.

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire

légaux à compter du 4 décembre 2017, date de la mise en demeure qui lui a été adressée, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, débouter Mme [G] de toutes

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

pas inhérente à la dette, ce qui justifie que la caution ne puisse pas s'en prévaloir.

et intérêts au titre du préjudice d'anxiété; - 10 000 euros nets de charges à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à l'atteinte à la dignité ; 2°) En tout état de cause : -

au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

Vu les débats ayant eu lieu à l'audience du 18 décembre 2025.

: En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Décembre 2025 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu

, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, PRONONCER la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/05841 du rôle de la Cour.

[K], qui n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a interjeté appel de ce jugement. 8.

[W], autre salarié ayant intenté une action en discrimination syndicale à laquelle la cour a fait droit.

MALLET, Conseillère Evelyne THOMASSIN, Magistrat Honoraire GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mars