Mon passeport n'est plus valide. J'ai envie de sortir et de parler à ma femme, cela fait un mois que je n'ai pas appelé ma famille. Je n'ai pas de téléphone.

[M] a saisi la commission de recours amiable le 8 février 2019, puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, il a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - qu'en critiquant la validité et l'opposabilité de la cession de créance, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 20 Octobre 2022.

la saisie pratiquée à hauteur de la somme de 35 003,98 euros, Statuant à nouveau, valider la saisie-attribution à hauteur de la somme de 11 144,04 euros, Y ajoutant, condamner Mme [O] au paiement

de l'action pour cause de prescription, - déclaré irrecevable l'exception de prescription pour invalidité de fond, du commandement de saisie vente du 25 août 2016, - validé la procédure de saisie immobilière

prévues au présent titre, par magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

qu'une mesure de substitution à la saisie conservatoire autorisée qui suppose que l'ordonnance ayant autorisé cette saisie conserve toute sa validité, et que la rétractation de l'ordonnance autorisant

Je n'ai pas de passeport en cours de validité.

a donc néanmoins intérêt à relever appel de cette décision pour faire constater la validité de la saisie-attribution litigieuse, dont elle n'aurait ainsi pas à supporter le coût ; Que son appel est

Le moyen tiré de la nullité du commandement valant saisie immobilière doit être rejeté.

La cour d'appel se trouve dès lors saisie de ces deux demandes.

type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond,

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

dont appel, - dire et juger la saisie-attribution du 21 juillet 2017 régulière et bien fondée, après avoir constaté que l'arrêt du 19 janvier 2004 a bien été signifié à Madame [J] - valider cet acte

, rejeté la demande de la société Bnp tendant à sacondamnationau paiementdes causes de la saisie et rejeté sademande dedommages-intérêts, l'infirmer en ce qu'ila considéré tardive sa réponse, statuant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisie des rémunérations L'appelante fait en premier valoir l'absence de validité du titre exécutoire alors qu'aux termes de l'article 654 du Code de procédure civile

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'elle a validé la saisie revendication pratiquée par la CGLE.

agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible, -constater la validité de la présente saisie immobilière, -mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant