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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec95
24 octobre 2023
champ d'exclusion de la garantie liée à l'échec de l'action judiciaire en raison du jeu de la prescription par celui du caractère opposable au client adhérent à l'assurance pour compte, de la fausse déclaration
12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fca
2 novembre 2023
des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. (') ".
Pôle 4 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
L'article L113-9 du code des assurances prévoit, en cas d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré, constatée après un sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9aff8cdc6046d473820c6
22 avril 2026
[B], lui aussi assuré auprès de la MAAF (n° Police 33357248). Le véhicule de M.
ETRANGERS
69f19129cdc6046d47ecbba0
28 avril 2026
d'appel motivée de l'étranger en date du 27 avril 2026 à 17h53, Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel à laquelle il convient de se reporter, a
Chambre 2 A
67134be0208351cec6586527
18 octobre 2024
En effet, elle demande que la cour la déclare recevable et bien fondée en son appel incident, qu'elle infirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu que l'assurée n'avait pas connaissance du précédent
69d9e16acdc6046d47d99c34
10 avril 2026
La société Archicub, assurée auprès de la CAMBTP, est intervenue à l'opération en qualité d'architecte.
Chambre Sociale-Section 3
69df24c5cdc6046d4748381a
14 avril 2026
Lors de l'audience du 16 janvier 2024, le tribunal a déclaré le recours recevable et a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [H], afin d'examiner l'assuré.
3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdb
7 juillet 2022
La société Axa soutient que son contrat prévoit la faculté pour elle, en cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration, de réclamer à l'assuré fautif une indemnité proportionnée au préjudice que
5fdd190355ac7282a9f92ce8
11 octobre 2018
Par jugement du 13 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - déclaré recevable l'action en paiement présentée par la société Mutlog Garanties, - prononcé la
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7189cdc6046d47744023
29 mai 2026
La Caisse réplique également que l'état de l'assuré n'a pas été déclaré guéri mais consolidé, de sorte que l'argument du docteur [A] tiré de la persistance des lésions liées au syndrome dépressif ne peut
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e860aecdc6046d47198de1
21 avril 2026
Par déclaration du 21 octobre 2022, M. [L] a relevé appel de cette décision.
6a1a7165cdc6046d47743d68
La Caisse a interjeté appel de ce jugement devant la présente cour par déclaration enregistrée au greffe le 16 août 2023.
Chambre Sécurité Sociale
6a1e667acdc6046d47cabfaa
Elle permet à tous les résidents de l'Union européenne de faire appel à des sociétés d'assurances pour assurer leur protection sociale.
1re chambre civile
691ef2350faf9858cdfaf41b
18 novembre 2025
Buriller Père et Fils, chargée du lot gros 'uvre dallage, assurée auprès de Axa France Iard, - la société Baux, chargée du lot couverture bac acier, étanchéité, bardage, assurée auprès d'Axa France
1ère chambre civile A
6929c847b3dd52896a7e0a07
27 novembre 2025
[P] (l'assuré) a déclaré le sinistre à l'assureur et en a demandé l'indemnisation.
Chambre civile 1-5
6a22596ccdc6046d4737aafd
4 juin 2026
' doublage », assurée par la SMABTP, - la société Groupe [M], titulaire du lot n°17 « espace vert », assurée par la société Axa France Iard, - la société Isol 2000, titulaire du lot n°4 « étanchéité
691ef2320faf9858cdfaf3a1
69fd7b10cdc6046d4703dcf2
5 mai 2026
L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé sans séquelles indemnisables au 31 janvier 2011.
Chambre 4-3
5fdb36b2bb99310d52e610df
29 mars 2019
S'assurer auprès des coordinateurs de la bonne marche des prises en charge et de la réalisation des objectifs fixés.
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