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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
64b77f15d1e51905db2b1d22
6 juillet 2023
[F] lui disait que sa tenue était pas assez sexy qu'il faudrait une jupe et un décolleté pour faire venir les clients, qu'elle pouvait quitter son mari et qu'elle vienne prendre la place de la patronne
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c25
7 novembre 2007
employeur, -contrairement à ce qu'affirme celui-ci, les horaires de travail n'étaient pas affichés dans l'établissement et elle n'a pas bénéficié d'un congé sans solde de janvier à juin 2004, -elle a
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a9
4 juillet 2025
[F] produit des plannings horaires mentionnant pour chaque semaine, un nombre d'heures supplémentaires réalisées, selon les plages horaires les plus fréquentes de 8h00 à 15 H et de 17H à 23H, avec certains
1ère Chambre C
6032eca9af910560b1bba21e
2 novembre 2017
Par ordonnance du 1er mars 2016, cette juridiction a annulé la délibération en cause, a rejeté toutes autres prétentions et a condamné la société Altran à supporter les honoraires du conseil du CHSCT ainsi
Pôle 6 - Chambre 10
616343fa88dc29ccde27f1cb
3 mai 2011
pas de système informatisé pour le décompte des heures travaillées.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a8098ed4b8b7546ad2
23 octobre 2024
Il soutient que les honoraires sollicités au taux horaire de 200 euros HT sont modérés et qu'il est fondé à demander le remboursement des frais d'affranchissement dans l'intérêt du client pour 27,02 euros
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc4705995ec46ab8d9cbd5
6 décembre 2018
[C] a omis de décompter les temps de pause et de repas de son temps de travail.
Chambre-1 civile et com.
69facdb0cdc6046d47bedd5c
5 mai 2026
par la société intimée pour établir la marge nette servant de base de calcul à ses honoraires HT.
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1b5
28 avril 2023
collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon
4eme Chambre Section 1
627f48f9551627057d32e1b5
13 mai 2022
Il soutient qu'il remettait chaque semaine à son employeur le décompte des heures de travail effectuées ; qu'il n'a conservé que certains décomptes qu'il produit aux débats.
Chambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7da
10 octobre 2024
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Pôle 6 - Chambre 11
616290cae498f0b428bb8324
13 septembre 2012
Le contrat prévoit que les horaires "peuvent être modifiés en fonction des impératifs de service, liés aux horaires de travail de Monsieur et madame [O].
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
Pôle 6 - Chambre 2
61609e4c264c7ed035b03c48
23 janvier 2014
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
général n'est pas devenu définitif en ce que le premier projet de décompte final établi par la société SBM a été refusé et que le second projet de décompte transmis le 23 juin 2017 ne répondait pas aux
1re chambre sociale
69eafc65cdc6046d47571aa4
23 avril 2026
Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise
6253cdbcbd3db21cbdd94527
28 février 2019
Monsieur S... lui rétrocédait ensuite 67% des honoraires générés, repris dans un décompte établi par la secrétaire du cabinet, ce, environ tous les 15 jours.
Chambre Sociale
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
Il ajoute que la société [2] ne produit aucun document relatif au suivi de la charge de travail, aucun décompte, aucun tableau, ni relevé d'horaires, ni audition contradictoire, ni aucun autre élément
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07acdc6046d47ee6231
28 avril 2026
Vous êtes soumis à l'horaire collectif de votre site de rattachement. Lors des missions sur site extérieur, la durée du travail et les horaires applicables sont précisés sur l'ordre de mission.
Jurid. Premier Président
66a1ea93f87273063ab3f5b4
24 juillet 2024
En application du taux horaire de 200 € HT, le montant des honoraires de Me [D] est donc fixé à la somme de 24 x 200 = 4.800 € HT, soit 5.760 € TTC, étant à ce stade précisé que du fait de l'inapplicabilité
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