de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de trente jours et fixation du pays de destination.

de trente jours et fixation du pays de destination.

décision du 3 octobre 2025 de la directrice territoriale de l’OFII ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou de réexaminer sa situation dans un délai

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.554-3 du CESEDA dans le délai

et de fixer le montant de son indemnisation à la somme de 50 000 euros en contrepartie de son engagement à solliciter sa mutation au sein des effectifs de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure dans un délai

sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai

décision du 9 avril 2025 de la directrice territoriale de l’OFII ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou de réexaminer sa situation dans un délai

directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, dans un délai

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

: 1°) d’annuler ce jugement du 27 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai

préfet de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou salarié, dans un délai

de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même Code.

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai

3°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai

de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai

Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai

préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai

) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai