[N] [H], dont il apparaît qu'il a été déféré ce jour devant le procureur de la République d'Orléans pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'ordre public, ne saurait utilement se prévaloir

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Bensimhon, avocat de M.

Par acte du 29 avril 2009, la société JP Morgan Bank Dublin PLC, [Localité 8] Branch (anciennement Bear Sterns bank public limited company) a cédé au fonds commun de titrisation (FCT) Marsollier Mortgages

Il a été interpellé pour des faits de tentative de vol, vol à la roulotte et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et a été en conséquence placé en garde à vue le 14 avril 2026 à 5h

de l'autorité publique.

MOTIFS Monsieur [L] [R] pousuivi pour des faits de violences aggravées par deux circonstances ( avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique) suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours

sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vie privée et familiale, quant à la durée et à la continuité de son séjour et quant au prétendu trouble à l'ordre public

de l'autorité publique.

de la santé publique afin de contrôler l'hospitalisation de l'intéressé à 12 jours.

de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, rébellion, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, infractions à la législation sur les stupéfiants, violence sans incapacité

Il est constant que le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restitution que s'il démontre n'avoir commis aucune faute ou négligence de sa part.

Sur le fond, le Ministère public considère que contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, la préfecture de la [Localité 8] a fait montre d'une motivation suffisante pour justifier le placement

B... constitue une menace pour l’ordre public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il s'est associé aux requisitions du Ministère Public. M. [V] [N] a eu la parole en dernier.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Madame [N] [M] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 8

B a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits de violence aggravée, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion commise en réunion.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ablard, - et les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.