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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd66

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Ils exposent que les juges n'ont pas à déterminer la part respective de chacun des coauteurs du dommage, appartenant à celui qui a payé pour le tout de faire déterminer la responsabilité de son coauteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ".

Source officielle
CA

2ème Chambre

671b35632edfb0b58c05eb9b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[S] lors de la vente en 2017 pour déterminer la date de fin du bail et que le projet de reprise est réel.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2625e2fbe7c900435fe

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle maintient que l'application mobile objet du contrat de location ne lui a jamais été livrée par la Sas Digiapp, ce qui l'a conduite à résilier le contrat de location par courrier du 4 mai 2018 ; que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfa

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

représentants légaux [Adresse 7] [Localité 8] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Lucienne BOTBOL avocat, toque E1574 SA FRANFINANCE LOCATION

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En outre, elle exerce des activités de prestations de services consécutives à la conclusion de baux de sous-location conclus le 1er octobre 2010 avec la Sarl 3B Autos et la Sarl MG Autos, dont les loyers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631f558007cf6451ddcda1

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Madame [X], se prévalant du caractère lésionnaire du prix, a refusé de vendre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe7

Appel

8 mars 2000

8 mars 2000

abusif de la résiliation intervenue par le jeu de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats de location-gérance en cause : a) Sur la résiliation des contrats de location-gérance liant les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

L'administration fiscale fait valoir que le caractère délibéré du manquement est établi en raison du fait que les requérants n'ont pas déclaré les revenus locatifs d'un montant de 15 244 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fc

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

La société Ats a facturé le matériel à la Sas Grenke Location le 16 avril 2015.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b50d41e0057d43e0ef

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la valeur locative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02016_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Lorsque des travaux n'ayant pas ce caractère sont effectués dans la même opération, les dépenses exposées à ce titre ne sont déductibles que si les différents travaux sont dissociables. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02889_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il fait valoir que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa547c601f083189916c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée est en principe interdite, en raison de la limite temporelle fixée, les parties pouvant toutefois, par des dispositions supplétives de volonté,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

- les travaux de construction, d'un montant de 402 008 euros, les honoraires d'avocat, d'un montant de 1 000 euros, les travaux d'évacuation, d'un montant de 5 474 euros, ainsi que les dépenses locatives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

S'agissant des frais de location d'un téléviseur, la SAS Rénovation, qui se borne à indiquer qu'ils correspondent à une prestation supplémentaire lors de la location d'un chalet dans un camping, ne justifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a6

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

.; - avant dire droit sur la demande en résiliation du bail pour manquements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, objet du bail, ou pour sous location des terres à la SARL CHAUCHAMP

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La SCI La Catalane, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00455_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Si elle soutient toutefois que la valeur locative de ce bien de prestige aurait dû être déterminée en retenant que seule une location saisonnière était envisageable, et par comparaison avec les revenus

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee2cdc6046d471969f9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société [Adresse 4] automobiles a consenti à la société PNA un bail en sous-location pour des bâtiments à usage commercial sur la même parcelle.

Source officielle

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