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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd66
12 août 2025
Ils exposent que les juges n'ont pas à déterminer la part respective de chacun des coauteurs du dommage, appartenant à celui qui a payé pour le tout de faire déterminer la responsabilité de son coauteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ".
2ème Chambre
671b35632edfb0b58c05eb9b
24 octobre 2024
[S] lors de la vente en 2017 pour déterminer la date de fin du bail et que le projet de reprise est réel.
Chambre 3 A
63bfb2625e2fbe7c900435fe
9 janvier 2023
Elle maintient que l'application mobile objet du contrat de location ne lui a jamais été livrée par la Sas Digiapp, ce qui l'a conduite à résilier le contrat de location par courrier du 4 mai 2018 ; que
Pôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfa
6 avril 2011
représentants légaux [Adresse 7] [Localité 8] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Lucienne BOTBOL avocat, toque E1574 SA FRANFINANCE LOCATION
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
En outre, elle exerce des activités de prestations de services consécutives à la conclusion de baux de sous-location conclus le 1er octobre 2010 avec la Sarl 3B Autos et la Sarl MG Autos, dont les loyers
Pôle 4 - Chambre 1
61631f558007cf6451ddcda1
24 novembre 2011
Madame [X], se prévalant du caractère lésionnaire du prix, a refusé de vendre.
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe7
8 mars 2000
abusif de la résiliation intervenue par le jeu de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats de location-gérance en cause : a) Sur la résiliation des contrats de location-gérance liant les
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
L'administration fiscale fait valoir que le caractère délibéré du manquement est établi en raison du fait que les requérants n'ont pas déclaré les revenus locatifs d'un montant de 15 244 euros au titre
62721837228a02057de673fc
2 mai 2022
La société Ats a facturé le matériel à la Sas Grenke Location le 16 avril 2015.
Chambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
12 mai 2022
la valeur locative.
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
Lorsque des travaux n'ayant pas ce caractère sont effectués dans la même opération, les dépenses exposées à ce titre ne sont déductibles que si les différents travaux sont dissociables. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
Il fait valoir que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa547c601f083189916c3
5 octobre 2023
La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée est en principe interdite, en raison de la limite temporelle fixée, les parties pouvant toutefois, par des dispositions supplétives de volonté,
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
- les travaux de construction, d'un montant de 402 008 euros, les honoraires d'avocat, d'un montant de 1 000 euros, les travaux d'évacuation, d'un montant de 5 474 euros, ainsi que les dépenses locatives
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
S'agissant des frais de location d'un téléviseur, la SAS Rénovation, qui se borne à indiquer qu'ils correspondent à une prestation supplémentaire lors de la location d'un chalet dans un camping, ne justifie
6253ca96bd3db21cbdd8b7a6
15 mai 2007
.; - avant dire droit sur la demande en résiliation du bail pour manquements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, objet du bail, ou pour sous location des terres à la SARL CHAUCHAMP
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
La SCI La Catalane, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
Si elle soutient toutefois que la valeur locative de ce bien de prestige aurait dû être déterminée en retenant que seule une location saisonnière était envisageable, et par comparaison avec les revenus
1ère Chambre
69e85ee2cdc6046d471969f9
21 avril 2026
La société [Adresse 4] automobiles a consenti à la société PNA un bail en sous-location pour des bâtiments à usage commercial sur la même parcelle.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.