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-5 du code de la sécurité sociale que la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à ces articles pour les revenus 2012 est fixée au 27 mai 2013 à minuit.

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Le jugement attaqué a donc régulièrement limité la somme à restituer au quantum mentionné dans la réclamation préalable et repris dans la requête introductive d’instance.

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Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

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