session extraordinaire en méconnaissance du décret du 4 août 1956 et de l'article 23 du décret 46-2379 créant les Établissements français de l'Océanie (EFO) ; - la délibération du 20 novembre 1956

[S] [W] né le 03 Juin 1964 à , demeurant [Adresse 3] Représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 et de l'article 26 du décret du 17 mars 1967, - pour irrégularité dans la constitution du conseil syndical, un non copropriétaire

[E] [T] par acte du 13 août 1962.

Plus précisément, l'appelante expose que selon l'application combinée des dispositions des articles 9 al.3 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires

APPELANTS Madame [P] [J], décédée le 14 février 2023 Madame [S] [H] née le 12 Novembre 1961 à [Localité 1] (06), demeurant [Adresse 3], es qualité d'héritiers de feu Mme [P] [J], décédée le 14 février

Aux termes de l'acte modificatif de l'état descriptif de division horizontale du 14 décembre 1968, établi le 26 janvier 1978 par Maître [B], il est stipulé que le lot [Cadastre 1] constitue la 1ère tranche

Cette décision a été signifiée les 3 et 7 janvier 2014.

: Me Martine HERBIERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0009 Madame [MG], [RR], [ZT], [FZ], [WD] épouse [PA] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (République du Gana)

La Caisse soutient avoir informé la société appelante selon les règles prévues aux articles L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale.

général : 12/13133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/04815 APPELANTE Madame [K] [G] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1926

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Pierre X..., né le 1er janvier 1938, a travaillé pour le compte de la Société SBS, en qualité de monteur au service réparation du 12 octobre 1964 au 19 janvier 1968, puis pour le compte de la société CERAVER

Pierre X..., né le 1er janvier 1938, a travaillé pour le compte de la Société SBS, en qualité de monteur au service réparation du 12 octobre 1964 au 19 janvier 1968, puis pour le compte de la société CERAVER

du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mars 2004, ' vu le règlement de copropriété, ' réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, ' débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse

[PC]) sur le fondement de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; - l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est d'ordre public et M.

janvier 1996, et l'article D173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Monsieur [B] [Q] né le [Date naissance 15] 1969 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 3] Anciennement demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté