même qu'ils ont aujourd'hui quitté les lieux ; - débouter en tout état de cause les demandeurs de leur demande d'annulation du bail souscrit le 11 avril 1994 et expiré le 31 mai 2003, faute par eux de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif

La commission constate, à titre liminaire, qu’elle est saisie de quatre demandes de conseils conjointes des quatre départements ministériels principalement intéressés par ce plan sur une question politiquement

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[N] et Mme [O] ; - commis Maître [P] notaire à [Localité 11] pour y procéder ; - débouté Mme [O] de sa demande de désignation conjointe de notaires; - désigné Mme [L], vice-présidente, en qualité de

Sur l'audience du 14 juin 2023, les parties ont par demande écrite conjointe, sollicité le retrait du rôle de l'affaire, qui a été prononcé par arrêt du 8 septembre 2023.

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En tout état de cause, ils sollicitent le rejet de la demande de condamnation conjointe et solidaire et réclament l'application de la limite contractuelle prévue à l'article 5 dernier alinéa des conditions

Les ayants-droit de [Z] [B] ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par le défunt et d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels.

le tribunal correctionnel devant lequel elle s'était constituée partie civile.

de conformité à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, du tarif demandé par le centre des archives multirégional de Béziers pour la communication du dossier

[KS], M. et Mme [SA], la société Cape Town invest, et Mme [OK] de l'intégralité de leurs demandes, condamné conjointement la société Amarma, Mme [N], la société Barbier-Ramelet, M.

jugement de première instance, Condamner Mme [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel, Pour l'UDAF': Confirmer ledit jugement de première instance en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande

et sa conjointe aux dépens d'appel.

titre de la réparation du préjudice économique et du préjudice moral subis par COTY du fait de la dégradation de la valeur de la marque BOURJOIS Débouter les Sociétés COTY de leurs plus amples demandes

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 12 avril 2017, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter en conséquence Madame [T] de l'intégralité de ses demandes et de la condamner