SUR CE LA COUR Considérant que M Paul X..., au visa des dispositions des l'articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du Code Civil, demande la nullité de l'acte authentique de vente du 14 mai 2009 pour vice

Sur la prescription des actions en nullité des clauses d'intérêts et en déchéance du droit aux intérêts Les demandes en nullité des clauses d'intérêts et en déchéance du droit aux intérêts sont fondées

MOTIFS - Sur la demande de nullité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, les irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure peuvent

Il convient en conséquence de rejeter la demande de nullité du contrat de vente et d'infirmer le jugement.

Dès lors cette demande en nullité pour dol est également prescrite, le jugement devant être confirmé sur ce point.

[N] au titre de la demande de nullité de l'état descriptif de division. - Rejeter en toute hypothèse toutes les prétentions de M. [N] [B] en appel.

Par jugement du 18 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble a : rejeté les demandes en nullité des actes de dénonciation des saisies-attributions du 30 mars 2021 et en

ce qu'il a débouté Mme [F] [Z] de sa demande de nullité de l'acte authentique ; Considérant que Mme [F] [Z], appelante, soutient que le consentement de son père à l'acte du 21 novembre 2005 lui a

Par assignation du 28 juillet 2023 celle-ci a saisi le juge de l'exécution d'une demande de nullité de cette sûreté judiciaire inscrite sur un immeuble dont elle n'est plus propriétaire, l'ayant cédé par

la société NSA au paiement de ladite somme de 18.330, 71 euros; Considérant que Maître [L] sollicite la confirmation du jugement qui a constaté qu'elle n'avait commis aucune faute; a) Sur la demande

[B] [E] de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux ; - condamné M.

35L7-V-B7I-CJB4C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de saisine : 14 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis DBV3-V-B7I-WRSC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis DBV3-V-B7I-WRS2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis DBV3-V-B7I-WRS5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7J-CLIPL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7J-CKTZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024 Date de saisine : 15 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7H-CH37E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023 Date de saisine : 11 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande