B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'a

E... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les arrêtés du 25 mars 2024 par lesquels le préfet d’Indre-et-Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

fautive du contrat de travail : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à dire et juger que la société n'a pas respecté son obligation d'exécution loyale du contrat

2025 par le pôle 6 - chambre 5 de la cour d'appel de Paris - RG n° 22/06142 sur appel d'un jugement du 18 mai 2022 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris - RG n°F18/09604 DEMANDEUR

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement du 26 juin 2013 : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans

par cet Etat de ses obligations. 10.

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

, s'appliquant au crédit immobilier ; elle conteste les conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de la décision querellée, le demandeur devant la cour d'appel statuant au fond

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

La demanderesse fait valoir : - qu'il existe des moyens sérieux de réformation de l'ordonnance frappée d'appel en ce que, d'une part, c'est à tort que le premier juge a écarté son exception d'incompétence

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nice du 27 septembre 2021 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Société, ne s'est pas prononcé sur la demande d'irrecevabilité des demandes

Elles précisent que si les demanderesses respectent leurs obligations l'astreinte ne sera pas liquidée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation

Son état de santé actuel, certes préoccupant et nécessitant un suivi important (pièce n°20 - demandeur) ne constitue pas un obstacle nouveau à l'exécution du jugement critiqué, à savoir une obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet