SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité des demandes Il est établi et constant en fait que Mr [D] a cessé son activité d'agent général d'assurances au 31 mars 2007 pour faire valoir ses droits à la

permettant de déterminer si une faute a été commise par le docteur Z..., Dire si le Docteur Z... a commis des fautes dans le suivi de la grossesse de Madame X..., Dire si la malformation de l'enfant était

Quant au contrat de vente de matériel invoqué par la SASU Le P'tit Régal, la SCI SPB affirme qu'il s'agit d'un faux.

Cet arrêté fait l'objet d 'un recours devant le tribunal administratif de BESANÇON.

Il fait l'objet le 1er avril 2005 d'une mise en disponibilité en conformité avec les dispositions conventionnelles.

Le lot créé avait fait l'objet d'un plan d'implantation et d'un bornage annexé à l'acte de vente, dressé par Monsieur [X], géomètre expert.

Ce fait est matériellement établi. Mme [F] invoque en troisième lieu une surcharge de travail.

Il a fait l'objet de trois avertissements, les 23 janvier 2010, 17 août 2010 et 15 décembre 2011 ainsi que, le 3 août 2011, d'un rappel écrit concernant le dépôt d'un téléphone portable et d'une carte

de matériaux isolants à base d'amiante, travaux de construction et de réparation navale, travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante, fabrication de matériels de friction

[S] [Z] n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal, ' Dire que les faits visés dans les lettres de licenciement sont prescrits et en toute hypothèse dire les licenciements notifiés à M.

Z... la somme de 59304,73 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté les MMA de leur demande tendant à faire juger qu'elles ne sauraient relever et garantir la société Grégoire des éventuelles

Le contrat de travail a fait l'objet de deux transferts . A compter du 1 Septembre 2005, le contrat de travail s'est poursuivit avec la SAS Bowling Nord Ouest de Paris.

La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 octobre 2015 *** FAITS & PROCÉDURE Le groupe Dhaze a été fondé en 1973 et il est spécialisé dans la transformation et la distribution de matériaux plastiques destinés

Le fait est matériellement établi, - l'attestation de M.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables

La sanction sera donc annulée et le préjudice en découlant pour la salariée justement indemnisé par l'octroi de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

ils l'ont fait pour les oeuvres vendues, - il existe une identité d'objet puisque l'objet s'entend de la finalité poursuivie par celui qui formule des prétentions, que les héritiers [T] cherchent à obtenir