Elle souligne qu'elle ignorait le cas qui s'était produit en 2013 à la CAF du Rhône d'un employé ayant reçu un ordinateur jeté par un allocataire, les caisses étant indépendantes et aucune base nationale

et un second original à la juridiction mandante, - dit qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport, - dit qu'en

précédant la vente, un expert ne pourrait donc apprécier des inexactitudes comptables ; deux chefs de la mission sont incohérents et invraissemblables.

NORMAN 50 INTERIM Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

N° 12/02312 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [M] [R] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE

de dommages et intérêts suite à la non-transmission par l'employeur de l'attestation de salaire à la CPAM ; En tout état de cause : -condamner la Mission locale à verser à Mme [D] la somme de 2.000

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle estime que la mission confiée à la SARL BEC Nomy était une mission complète de maîtrise d'oeuvre.

Elle soutient que : - rien ne justifie sa mise en cause en ce qu'elle n'a commis aucune faute ou manquement à sa mission légale de commissaire aux comptes.

Antoine X... réclame une somme de 5. 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus de la société EXEKIA de communiquer les calculs de ses droits individuels de participation

ce dommage.

causé par l'infraction et à payer à la société [G] les sommes de 213.179,50, 10.600 et 2.000 euros à titre dommages-intérêts.

au titre des congés payés y afférents, - 1736 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 14 881 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500 € au titre

, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué ; - Dire si celles-ci sont en relation de cause à effet

Lors de sa nomination, le 30 août 2000, en qualité de chargé de 'mission spécifique consacrée au développement de Mutualisme' au sein de la Caisse Régionale, ni l'intitulé de fonction ni la rémunération

- 5 374,28 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 68 980,80 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3 500 euros nets

[Y] sollicitait, dès lors, devant les premiers juges l'annulation des délibérations en cause, qu'il soit jugé que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2009 devait être intégralement distribué,

Il convient de déterminer si Mme [U] a commis des fautes dans l'exercice de ces missions.

La Cour de cassation a en effet retenu qu'en accueillant la demande au titre de la mise à la retraite requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en retenant que la Ligue ne contestait

Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause ».