Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebda
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Par jugement contradictoire du 8 mars 2011, le tribunal a débouté la SCI MANITER et, faisant partiellement droit à la demande reconventionnelle, l'a condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 2 000
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A noter que la promotion compte 9 étudiantes sur un ensemble de 27 élèves.
Source officielleChambre civile
629069aeaf520151aa6b0efc
17 mai 2022
17 mai 2022
En l'espèce, la saisie-attribution litigieuse a été dénoncée à Madame [G] [R] suivant procès-verbal d'huissier du 4 décembre 2020 et les contestations ont été élevées plus d'un mois plus tard, suivant
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195e6cff766e94e3895c
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, la Cour a écarté la nullité de la clause de non garantie de contenance stipulée au compromis de vente et a considéré que les consorts [X]-[F] n'avaient commis aucune man'uvre dolosive pour tromper
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616258fca2370d151415ac4a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
mis un terme, par anticipation, au contrat d'exclusivité litigieux ; Qu'elle a, alors, précisé que, du fait de cette résiliation anticipée du contrat considéré, elle verserait à l'artiste, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c1
20 mars 2002
20 mars 2002
, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT MARS DEUX MILLE DEUX, par A.
Source officielle1ère chambre civile B
616361cdc983b818eb76d267
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L'administration fiscale a considéré que la réalisation de ces constructions a constitué, en l'absence de dédommagement, une donation indirecte et a soumis la valeur des travaux aux droits d'enregistrement
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb6
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Pour statuer ainsi, le juge des référés a considéré qu'il ressortait du jugement précité du 3 janvier 2017 que Mme Carine Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e364
29 juin 2011
29 juin 2011
L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 Avril 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2015.
Source officielleChambre Premier Président
660e431f0740db0008fa967b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par des conclusions déposées le 12 décembre 2023, l'État français, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État, a considéré que la demande était recevable, a offert la somme de 2.500 € en réparation
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.'
Source officielle8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1df
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Elle ajoute que si la cour devait considérer que le juge-commissaire n'a pas statué sur la validité de la déclaration de créance il faudrait alors considérer qu'il a, en se déclarant incompétent sans surseoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4da
9 février 2012
9 février 2012
Le tribunal a d'une part rappelé l'absence d'intérêt d'un enfant à être adopté par ses grands-parents alors que les parents sont vivants et ont reconnu l'enfant et a d'autre part considéré que l'adoption
Source officielle11e Chambre A
6037725f442c574e80be16b0
24 mars 2015
24 mars 2015
septembre 2013, a prononcé la résiliation du bail commercial renouvelé du 17 août 1946, a ordonné l'expulsion de la locataire et l'a condamnée à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee0
17 février 2016
17 février 2016
X... a paraphé les pages et qu'il a signé après la lecture qui lui en a été faite ; qu'il s'ensuit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8513e
18 septembre 2000
18 septembre 2000
Pour la période postérieure, il convient de considérer que Renée X... avait le choix de poursuivre ou de cesser son activité et l'a perdu du fait des séquelles de l'accident.
Source officielle1ère Chambre
6538b4277ffc2c8318ee0189
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Madame [M] considère que Me [A] a commis des fautes en ce qu'elle n'a pas déclaré l'immeuble de [Localité 8] dans la déclaration de succession, n'a pas averti Madame [M] des risques d'une vente en cas
Source officielle1ère Chambre
68676a36ae73470041cef8fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré que les contestations élevées par la société BVS n'étaient soit pas établies soit pas suffisamment sérieuses pour justifier l'incompétence
Source officiellePage 39 sur 1163