AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
approche mixte faisant application d'un taux de remplissage de 80 % et d'un coefficient de 2, 5 en raison du mode de gestion qui implique des sujétions salariales du fait de la présence de préposés employés
Source officiellePage 39 sur 553
1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
antérieure : Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à la société Mondial Food Express de libérer sans délai l'emplacement
Source officielle