De son côté, la société ALP'VET invoquait la prescription de la demande de révision du prix sur cette période et s'opposait au déplafonnement réclamé.

L'article invoquée par les appelants dispose que : 'Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit ( au respect de la vie privée et familiale) que pour autant que cette

modifié après l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial ; - l'arrêté est entaché d'erreurs d'appréciation des effets du projet au regard de plusieurs des critères devant être pris en

que : - les travaux mis à la charge de la société n'avaient vocation à desservir, lorsqu'ils ont été envisagés, que les constructions réalisées par la société appelante ; la desserte des autres enseignes

. : ARRET N E.G ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 22 Novembre 2006 - RG no 06/02929 COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 ARRET DU 31 JUILLET 2007

A, montrent que la partie haute de la construction nouvelle fait en partie face à son habitation de façon à le priver partiellement de la vue sur mer depuis son salon, elles ne suffisent pas à établir

A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid

Il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'étendue du litige : 3.

Les mesures sanitaires prises pour endiguer la pandémie de Covid 19 ont été immédiatement appliquées par la SAS Catoire Semi, qui a maintenu son activité.

requête et un mémoire enregistrés le 6 mai 2024 et le 9 septembre 2024, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Bernard (AARPI Freche et associés), demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté

La convention collective applicable est celle de l'Enseignement privé indépendant.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01182 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE3U Décision déférée à la Cour

Par arrêt en date du 24 octobre 2016, la cour d'appel de BORDEAUX, considérant que l'augmentation de puissance du moulin et l'arrêt de son exploitation sous forme de minoterie n'ont pas pour incidence

[G] a fait l'acquisition des titres de la société AGL Coiffure qui étaient détenus par la société LN Duber, représentée par Mme [T] épouse [A], au prix de 500.000 euros.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de diplôme telle que prévue par la convention collective des ANFA ; Vu l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Papeete, chambre sociale, le 13 décembre 2007 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE (Expertise) DU 09 JANVIER 2020 mfb N°2020/ 12 Rôle N° RG 18/03603 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCA4A [S] [O] C/ [M

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

La salariée a été placée en arrêt de travail le 20 mai 2019. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juin 2019.