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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

garantir des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice des acquéreurs ; ils exercent, en qualité de mandants de l'agence immobilière, une action à son encontre, de nature contractuelle ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de droit et d’une erreur d’appréciation en l’absence de reconnaissance de la situation de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie, le tribunal n’ayant pas tenu compte d’un

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SA BPALC ajoute que la nature de l'action est contractuelle mais que M. et Mme [O] n'apportent pas la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité étant souligné qu'aucune demande de dommages

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789f8b0482fcecad732ffbd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

II- Sur la recevabilité de l'action de Mme [M]. La Sarl Fmg soutient que l'action de Mme [M] tendant à l'annulation de la vente à réméré est irrecevable comme étant prescrite.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7A-JCH5 Madame Laure Xc/Monsieur Richard Y

5fdbd18ed51f66b083c107cd

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... et Mme X... voire même d'un projet de mariage n'est pas de nature à démontrer, par ce seul fait, une intention libérale de la part de M. Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510e

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21 mai 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (1ère chambre, 2ème section) - RG n : 1998/15298 Date ordonnance de clôture : 10 février 2000 Nature

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22433_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04042_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

justifie au demeurant pas de sa dissolution, ne remet pas en cause les assertions contenues dans la " note blanche ", aucune erreur de fait ou d'appréciation n'étant établie.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04043_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04049_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

justifie au demeurant pas de sa dissolution, ne remet pas en cause les assertions contenues dans la " note blanche ", aucune erreur de fait ou d'appréciation n'étant établie.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04050_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

nouveau pour renouveler la mesure de gel de ses avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement inexacts ou non démontrés, notamment par la note blanche produite ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Photosol Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02501_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le fond du litige : Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02091_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à la rendre illégale ; - les sénateurs ont demandé la levée du pass vaccinal ; - la suspension en cause est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01765_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - faute d'indices suffisants lui permettant de présumer l'existence de revenus dissimulés, alors qu'à la lecture des documents issus de la procédure pénale qui s'impose à l'administration

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b0d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02383 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTFP Décisions déférées à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2019 et jugement portant rectification d'erreur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d44fcdc6046d4789ff3c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il considère que l'absence d'indication d'un accident antérieur, outre les défauts constatés sur le véhicule, justifient son action et la réparation des préjudices qu'il subit dans la mesure où le vendeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Si l'employeur soutient que l'indication du coefficient 170 était une erreur qu'il a rectifiée à compter du mois d'avril 2018, il subsiste que la responsable des ressources humaines de la société a rectifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033536c597145046f358b82

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle est devenue ingénieur commercial, position 3A1, indice 140 en 1989, atteignant en 1999 la position 3A2, indice 160.

Source officielle

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