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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db1ccdc6046d47d92675
10 avril 2026
garantir des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice des acquéreurs ; ils exercent, en qualité de mandants de l'agence immobilière, une action à son encontre, de nature contractuelle ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
de droit et d’une erreur d’appréciation en l’absence de reconnaissance de la situation de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie, le tribunal n’ayant pas tenu compte d’un
6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
La SA BPALC ajoute que la nature de l'action est contractuelle mais que M. et Mme [O] n'apportent pas la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité étant souligné qu'aucune demande de dommages
3ème Chambre
DCA_24NT01183_20241108
8 novembre 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbd
16 janvier 2025
II- Sur la recevabilité de l'action de Mme [M]. La Sarl Fmg soutient que l'action de Mme [M] tendant à l'annulation de la vente à réméré est irrecevable comme étant prescrite.
Portalis DBVJ-V-B7A-JCH5 Madame Laure Xc/Monsieur Richard Y
5fdbd18ed51f66b083c107cd
24 janvier 2019
Y... et Mme X... voire même d'un projet de mariage n'est pas de nature à démontrer, par ce seul fait, une intention libérale de la part de M. Y....
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510e
20 avril 2000
jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21 mai 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (1ère chambre, 2ème section) - RG n : 1998/15298 Date ordonnance de clôture : 10 février 2000 Nature
1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 5.
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
justifie au demeurant pas de sa dissolution, ne remet pas en cause les assertions contenues dans la " note blanche ", aucune erreur de fait ou d'appréciation n'étant établie.
DCA_23PA04043_20241011
l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur
DCA_23PA04049_20241011
DCA_23PA04050_20241011
nouveau pour renouveler la mesure de gel de ses avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement inexacts ou non démontrés, notamment par la note blanche produite ; - il est entaché d'une erreur
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Photosol Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
Sur le fond du litige : Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02091_20240710
10 juillet 2024
à la rendre illégale ; - les sénateurs ont demandé la levée du pass vaccinal ; - la suspension en cause est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - faute d'indices suffisants lui permettant de présumer l'existence de revenus dissimulés, alors qu'à la lecture des documents issus de la procédure pénale qui s'impose à l'administration
5e chambre civile
634f95c3b5afe5adfff28b0d
18 octobre 2022
2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02383 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTFP Décisions déférées à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2019 et jugement portant rectification d'erreur
1ère Chambre civile
69e1d44fcdc6046d4789ff3c
9 avril 2026
Il considère que l'absence d'indication d'un accident antérieur, outre les défauts constatés sur le véhicule, justifient son action et la réparation des préjudices qu'il subit dans la mesure où le vendeur
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676c
5 avril 2024
Si l'employeur soutient que l'indication du coefficient 170 était une erreur qu'il a rectifiée à compter du mois d'avril 2018, il subsiste que la responsable des ressources humaines de la société a rectifié
Pôle 6 - Chambre 5
6033536c597145046f358b82
6 juillet 2017
Elle est devenue ingénieur commercial, position 3A1, indice 140 en 1989, atteignant en 1999 la position 3A2, indice 160.
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