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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6864beaff8541312a816c536
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur la rectification d'erreur matérielle A l'appui de sa requête, M. [C] soutient qu'il existe une erreur matérielle dans la mesure où M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7de8e074ba02f40a3c3
1 avril 2025
du TJ de LYON du 31 Mai 2022 RG : 19/01973 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
2 e chambre civile
644b6380c51457d0f882dc70
27 avril 2023
Dans les motifs et le dispositif de l'arrêt rendu le 12 janvier 2023, la cour, à la suite d'une erreur purement matérielle, a dénommé l'intimée SA BNP Paribas Personal Finance alors que Mme [P] [C] [N]
Chambre 3-1
6364bae6e405357f749ea7f6
27 octobre 2022
juin 2022 par la présente juridiction qu'une erreur matérielle affecte cette décision en ce que le dispositif mentionne : «Fixe cette créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard
Chambre 1-7
69cf70afcdc6046d47f52d4b
2 avril 2026
Par déclaration d'appel en date du 8 juin 2023 , Madame [L] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - déboute Madame [L] de sa requête en rectification d'erreur matérielle.
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded8
24 mai 2011
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Avril 2009, enregistrée sous le no 08/ 00225 sur requête en rectification d'erreur matérielle
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a9
9 juin 2011
AB/ CD Numéro 2717/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 11/ 00926 Nature affaire : Rectification d'erreur matérielle Affaire
Chambre de la Proximité
66878d1305d6f7f678d4948a
4 juillet 2024
N° RG 24/01516 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUQ7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 04 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00627
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
le fonctionnement du matériel lui-même ainsi que sa programmation par la société [T]
5ème chambre
DCA_25NT00657_20251021
21 octobre 2025
Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le
2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02136_20240418
18 avril 2024
Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier
Chambre 1-6
6973a0b3cdc6046d4770a662
22 janvier 2026
En l'espèce, Il est de jurisprudence constante que la requête en rectification d'erreur matérielle permet seulement de corriger les erreurs purement matérielles qui altèrent l'expression de la décision
6973a0b7cdc6046d4770a6b3
d'erreur matérielle suivante: FAITS ET PROCEDURE 1.
6973a0b9cdc6046d4770a6ca
6973a1cecdc6046d4770b7fb
6973a1d1cdc6046d4770b80f
6973a1d4cdc6046d4770b873
6973a1d7cdc6046d4770b8be
6973a1dacdc6046d4770b8d2
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