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30 260 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beaff8541312a816c536

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la rectification d'erreur matérielle A l'appui de sa requête, M. [C] soutient qu'il existe une erreur matérielle dans la mesure où M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7de8e074ba02f40a3c3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du TJ de LYON du 31 Mai 2022 RG : 19/01973 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b6380c51457d0f882dc70

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans les motifs et le dispositif de l'arrêt rendu le 12 janvier 2023, la cour, à la suite d'une erreur purement matérielle, a dénommé l'intimée SA BNP Paribas Personal Finance alors que Mme [P] [C] [N]

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364bae6e405357f749ea7f6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

juin 2022 par la présente juridiction qu'une erreur matérielle affecte cette décision en ce que le dispositif mentionne : «Fixe cette créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69cf70afcdc6046d47f52d4b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par déclaration d'appel en date du 8 juin 2023 , Madame [L] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - déboute Madame [L] de sa requête en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Avril 2009, enregistrée sous le no 08/ 00225 sur requête en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1a9

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

AB/ CD Numéro 2717/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 11/ 00926 Nature affaire : Rectification d'erreur matérielle Affaire

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1305d6f7f678d4948a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

N° RG 24/01516 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUQ7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 04 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00627

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

le fonctionnement du matériel lui-même ainsi que sa programmation par la société [T]

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00657_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02399_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02136_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b3cdc6046d4770a662

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, Il est de jurisprudence constante que la requête en rectification d'erreur matérielle permet seulement de corriger les erreurs purement matérielles qui altèrent l'expression de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b7cdc6046d4770a6b3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'erreur matérielle suivante: FAITS ET PROCEDURE 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b9cdc6046d4770a6ca

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, Il est de jurisprudence constante que la requête en rectification d'erreur matérielle permet seulement de corriger les erreurs purement matérielles qui altèrent l'expression de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1cecdc6046d4770b7fb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, Il est de jurisprudence constante que la requête en rectification d'erreur matérielle permet seulement de corriger les erreurs purement matérielles qui altèrent l'expression de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d1cdc6046d4770b80f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, Il est de jurisprudence constante que la requête en rectification d'erreur matérielle permet seulement de corriger les erreurs purement matérielles qui altèrent l'expression de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d4cdc6046d4770b873

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, Il est de jurisprudence constante que la requête en rectification d'erreur matérielle permet seulement de corriger les erreurs purement matérielles qui altèrent l'expression de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d7cdc6046d4770b8be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, Il est de jurisprudence constante que la requête en rectification d'erreur matérielle permet seulement de corriger les erreurs purement matérielles qui altèrent l'expression de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1dacdc6046d4770b8d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'erreur matérielle suivante: FAITS ET PROCEDURE 1.

Source officielle

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