exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Juliette MASCART, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de faire signifier ce jugement, puisqu'elle a dû attendre, avant de ce faire, la rectification des erreurs matérielles dont il était entaché, laquelle n'est intervenue que le 10 novembre 2021 et a été

Le 20 février 2024 l'appelant a été invité par le greffe à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée.

de novembre 2019 n'a pas été signifiée, de sorte qu'en application de l'article 503 du code de procédure civile aucune exécution forcée ne peut être poursuivie contre elle et que le juge de l'exécution

Il fait valoir en revanche qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle avant la signification de l'ordonnance critiquée mais n'a eu connaissance de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du

MOTIFS DE LA DECISION : Il sera liminairement relevé que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé dont appel est de droit et non facultative et qu'en conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution

Ainsi, en l'absence de décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande

[A] a fait signifier à Mme [K], en vertu de l'ordonnance du 1er décembre 2016 constatant la force exécutoire de l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 20 mai 2014 signifiés par le même acte, un commandement

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 906 DU 23 DECEMBRE 2019 No RG 19/00275 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCCG Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du président

Non seulement la Bred n'a pas communiqué ses pièces simultanément à la signification, mais encore ne les a pas communiquées avant l'expiration du délai de deux mois imparti à l'intimé pour conclure par

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - écarté l'exécution provisoire de la décision.

[V] caducité DA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 03

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

est exécutoire par provision.

EOS FRANCE C/ [X] [R] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Edouard BAFFERT Décision déférée à la Cour

VELCAEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 24/02125 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.04.2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2011.

La signification n'a pas été faite à personne. M. [M] n'a ni assigné ni fait signifier ses conclusions en cause d'appel à M. [W] et la société Gwad patrimoine.

TERRES D'ARMOR HABITAT [Localité 1] ET HABITAT OPH Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire