Par jugement contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - prononcé la nullité du protocole d'accord confidentiel conclu entre la Sas Razel-Bec d'une part et la

[D] aux entiers dépens en ce compris les frais de signification et d'exécution de la décision à intervenir. MOTIFS Sur la fin de non-recevoir et la nullité de l'assignation M.

En outre, comme l'a souligné à juste titre le premier juge, M.

aux dispositions antérieures, le premier juge écarte cette possibilité en considérant que 'la suspension provisoire ne constitue pas en tant que telle une mesure disciplinaire, mais une mesure de sûreté

[Y] mal fondé en sa demande de nullité du licenciement ; * dit et jugé M.

Elle indique en effet qu'à l'occasion de cette première procédure le juge de l'exécution avait été saisi d'une demande de nullité du titre exécutoire dressé le 23 août 2018 par la SCP Beaugrand Golliot

Le jugement est confirmé.

Par jugement contradictoire du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a : - jugé que l'engagement de caution de M.

Par jugement définitif en date du 7 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Annecy a ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-conservatoire.

Pour prononcer la nullité du contrat de vente, le premier juge a considéré que sur les copies produites, les conditions générales étaient écrites en caractères inférieurs au corps huit difficilement lisibles

[Y] [S] a assigné Mme [C] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de voir, in limine litis, ordonner la nullité de la saisie attribution du 12 décembre 2023 et d'en

la nullité dudit contrat ; - subsidiairement, de confirmer le jugement en ce qu'il prononce la résolution dudit contrat de vente ; - en toute hypothèse, de confirmer le jugement déféré en ses autres

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