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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d4
4 décembre 2012
modifiant la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la BNP, sa condamnation à lui payer les somme de 143'180 €, perçue en exécution de ce contrat et de 125'123 €, perçue entre
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre civile
69f4452fcdc6046d472eb780
30 avril 2026
La disproportion s'apprécie au jour de la signature du cautionnement selon la consistance du patrimoine de la caution au moment de la formation du contrat.
Pôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e7
24 mai 2011
entre la valeur théorique du contrat au 12 novembre 2010 si l'assureur avait enregistré leurs arbitrages et la valeur de rachat du contrat à cette même date, - désigner tel expert afin de procéder au
6163773ff6919f4eda2c38e8
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.
CHAMBRE 2 SECTION 2
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
III' Sur la faculté de rétractation au titre du contrat conclu entre les sociétés Eximma et 2FC La société Eximma fait valoir que : - Les sociétés 2FCI et Locam devaient l'informer de l'existence
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f6
14 novembre 2011
En l'état de ses dernières conclusions déposées le 8 avril 2011 Madame Y... demande à la Cour : - de juger que les frais d'études des deux enfants pour les années à venir seront partagés par moitié entre
2e chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1c
20 octobre 2016
-l'ASSOCIATION AVOCALYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
sont pas significatifs ; - le paragraphe n° 40 de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 n'opère, s'agissant des conditions de soumission à la taxe sur la valeur ajoutée, aucune distinction entre
6253cce1bd3db21cbdd91967
22 juillet 2014
-- ARRET DU 22 JUILLET 2014--- = = = oOo = = =--- Le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
Pôle 6 - Chambre 6
61631221615c943a65e0438d
14 décembre 2011
Le 12 juillet 2005, par jugement devenu définitif, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire, sous patrimoine commun, des deux sociétés et désigné la Selafa MJA es qualité de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols.
Pôle 5 - Chambre 9
65b369b88c0355000835f594
25 janvier 2024
Elle s'établit à la différence entre le passif (créances vérifiées et admises) et l' actif de la personne morale ou du patrimoine affecté, disponible ou non (valeur de réalisation du patrimoine).
2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
Des mémoires ont été enregistrés les 7 mai 2025 et 12 mai 2025 respectivement pour la commune de Mettray ainsi que pour Mme A et autres et n'ont pas été communiqués.
Pôle 3 - Chambre 4
603671f4c223cf12e86ff2a5
22 octobre 2015
estimé ou prévisible des époux, tant en capital'qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, -leurs droits existants et prévisibles, -leur situation respective en matière de pension de
1re chambre civile
6926d37777bf00d0f5ed76ec
25 novembre 2025
à l'étranger, y compris lorsque ces biens ou ces droits sont entrés dans son patrimoine au cours d'une année ou d'un exercice déjà prescrits à la date à laquelle il devait s'acquitter de l'obligation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01723_20231109
9 novembre 2023
Il ressort que le projet s'implante sur un plateau agricole de grande culture ouverte de plein champ, entre les vallées de la Selle et de la Noye.
8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992efc
18 janvier 2023
d'un différend ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
Ils se sont déroulés entre trente minutes avant le coucher du soleil et trente minutes après son lever et ont débuté en hiver à 18 heures.
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