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2 784 résultats pour « existence d'une différence entre les patrimoines respectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6162be9199b588421c5e38d4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

modifiant la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la BNP, sa condamnation à lui payer les somme de 143'180 €, perçue en exécution de ce contrat et de 125'123 €, perçue entre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00368_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f4452fcdc6046d472eb780

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La disproportion s'apprécie au jour de la signature du cautionnement selon la consistance du patrimoine de la caution au moment de la formation du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163773ff6919f4eda2c38e7

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

entre la valeur théorique du contrat au 12 novembre 2010 si l'assureur avait enregistré leurs arbitrages et la valeur de rachat du contrat à cette même date, - désigner tel expert afin de procéder au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163773ff6919f4eda2c38e8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

entre la valeur théorique du contrat au 12 novembre 2010 si l'assureur avait enregistré leurs arbitrages et la valeur de rachat du contrat à cette même date, - désigner tel expert afin de procéder au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

III' Sur la faculté de rétractation au titre du contrat conclu entre les sociétés Eximma et 2FC La société Eximma fait valoir que : - Les sociétés 2FCI et Locam devaient l'informer de l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

En l'état de ses dernières conclusions déposées le 8 avril 2011 Madame Y... demande à la Cour : - de juger que les frais d'études des deux enfants pour les années à venir seront partagés par moitié entre

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6034aaac97e34b96a4a2bd1c

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

-l'ASSOCIATION AVOCALYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

sont pas significatifs ; - le paragraphe n° 40 de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 n'opère, s'agissant des conditions de soumission à la taxe sur la valeur ajoutée, aucune distinction entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91967

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

-- ARRET DU 22 JUILLET 2014--- = = = oOo = = =--- Le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631221615c943a65e0438d

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Le 12 juillet 2005, par jugement devenu définitif, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire, sous patrimoine commun, des deux sociétés et désigné la Selafa MJA es qualité de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369b88c0355000835f594

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle s'établit à la différence entre le passif (créances vérifiées et admises) et l' actif de la personne morale ou du patrimoine affecté, disponible ou non (valeur de réalisation du patrimoine).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01866_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Des mémoires ont été enregistrés les 7 mai 2025 et 12 mai 2025 respectivement pour la commune de Mettray ainsi que pour Mme A et autres et n'ont pas été communiqués.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

603671f4c223cf12e86ff2a5

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

estimé ou prévisible des époux, tant en capital'qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, -leurs droits existants et prévisibles, -leur situation respective en matière de pension de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d37777bf00d0f5ed76ec

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

à l'étranger, y compris lorsque ces biens ou ces droits sont entrés dans son patrimoine au cours d'une année ou d'un exercice déjà prescrits à la date à laquelle il devait s'acquitter de l'obligation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01723_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort que le projet s'implante sur un plateau agricole de grande culture ouverte de plein champ, entre les vallées de la Selle et de la Noye.

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992efc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'un différend ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ils se sont déroulés entre trente minutes avant le coucher du soleil et trente minutes après son lever et ont débuté en hiver à 18 heures.

Source officielle

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