AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afefcdc6046d4738201c
22 avril 2026
22 avril 2026
Devant le tribunal, la défenderesse a formé une demande reconventionnelle d'expertise judiciaire et sollicité le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport.
Source officiellePage 39 sur 3628
1ère Chambre
69f19679cdc6046d47ed9ba2
28 avril 2026
28 avril 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1].
Source officielle