faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

inscrits pour déclarer leurs créances, DIT que les dépens suivront le sort des frais taxables ».

serait redevable d'aucune somme envers son ex-mari, tout en soutenant que la convention homologuée par le jugement de divorce - dont elle reconnaît la force en droit - ne correspond pas à la vérité, elle fait

Elle fait valoir que la société a été radiée, il n'est plus possible de fixer de créance à son passif.

L'avis d'imposition pour la même période de Monsieur [G] fait état d'un revenu brut global de 60 073 € et la saisie attribution pratiquée sur son compte bancaire au Crédit agricole le 15 mai 2023 a été

Il relève que la dette de loyers dont fait état le créancier ne figure pas au passif de l'apport partiel d'actif.

Il n'est tenu compte que de son régime d'imposition et non des charges de toute nature qui viennent par ailleurs diminuer le résultat imposable de la créancière. () / 70.

En toute hypothèse cette demande apparaît mal-fondée, la déclaration de créance à la procédure collective de [I] [S] relevant du fait de la CMP-Banque et non de la société Intrum Debt Finance et Mme [S

Elle ajoute que le fait que l'adresse du créancier demeure inconnue compromet également le recouvrement des sommes en cas d'infirmation du jugement.

Ainsi, Maître Sophie X... ne saurait utilement être suivie lorsqu'elle entend voir retenir le fait exclusif des sociétés créancières, pour n'avoir pas prêté attention suffisante aux diligences accomplies

L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier s'opérer en faveur de

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;() Un nouveau délai de

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

que selon l'article 1229 du code civil la résolution prend effet selon les cas soit dans les conditions prévues à la clause résolutoire, soit à la date de réception par le débiteur de la notification faite

Au soutien de ses demandes elle fait valoir que : *Sur le constat d'une instance en cours devant la cour d'appel de Toulouse: -la créance déclarée par M.

par le mandataire, que le fait que la créance résultant des charges de 2016 à 2019 ait été déclarée dans une autre rubrique que celle relative à l'hypothèque légale n'empêche pas que cette créance a été

Par ailleurs, l'arrêt mixte sursoit à statuer sur le montant de la créance du créancier poursuivant dans l'attente d'un décompte de créance conforme aux critères légaux d'imputation des paiements partiels

pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner ».

la prescription quinquennale ; - que le fait que le créancier ait pu indiquer des intérêts sur une période de cinq ans n'est pas fautif puisque cette période correspond à l'article 1224 du code civil

Crédit Logement a fait délivrer à M.