ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2019 N° 2019/239 N° RG 18/04034 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCCAY [H] [C] C/ Etablissement Public ETAT FRANÇAIS Copie exécutoire délivrée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 LV N°2019/ 753 Rôle N° RG 19/05574 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BECIE [V] [B] [X] [R] épouse [B]

Le salarié est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.

Il invoque le caractère inexploitable de son passeport en ce que les dates d'entrée et de sortie de Tunisie qui y figurent et sur lesquelles la CPAM a fondé les décision critiquées, sont pour la plupart

N° RG 17/07276 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LJPG Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 09 février 2017 RG : 15/08660 ch 9 cab 09F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[V] a été embauché par les Houillères du Bassin du [Localité 3] à compter du 24 octobre 1973, en qualité d'ouvrier mineur de fond.

en ses demandes, fins et prétentions; - Dire la demande de question préjudicielle fondée et y faire droit en posant à la Cour de Justice de l'Union Européenne, sur pied de l'article 267 du traité sur

A titre reconventionnel, - condamner le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] qui succombe sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de la procédure d'appel.

[Z] [P] mal fondé en son appel et l'en débouter, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 30 mars 2017, - débouter M.

civile et aux motifs suivants : Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes sur la période non prescrite du mois de mars 2009 au mois de décembre 2016, l'arrêt retient que si le salarié est fondé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 N° 2019/192 Rôle N° RG 17/19725 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBNHW [T] [L] C/ SA CREDIT LYONNAIS

En cet état cette demande n'est manifestement pas fondée.

Le même raisonnement doit être tenu concernant l'arrêté précédent du 10 juillet 2006 qui ne peut donc servir de fondement subsidiaire à la demande d'indemnisation.

sur ce fondement ».

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 20/05172 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF36J Société BEC CONSTRUCTION PROVENCE

Le moyen de la Société Générale est, dès lors, mal fondé.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 19 DECEMBRE 2019 N° RG 15/04020 - N° Portalis DBVK-V-B67-MCRX Décisions déférées à la Cour; Arrêt Au fond

Le point de départ de la prescription n'est donc pas la date de signature du contrat de prêt et l'éventuelle action au fond n'est pas prescrite.

sur les dispositions de l'article 17c, en conséquence, - dire et juger recevable la SEMIV en ce qu'elle a fonde sa demande de renouvellement de loyer sur l'article 17c de la loi du 6 juillet