L'acte notarié mentionne que « l'immeuble se trouve en zone N » et que le terrain est vendu comme étant « raccordé au réseau public d'électricité ». 5. 

les intimées, sera confirmé en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 euros.

[N] [A] demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé irrecevable car prescrite l'action de M. et Mme [B], Le confirmer en ce qu'il a condamné M. et Mme [B] à verser à M.

l'immeuble étant implicitement considéré comme faisant parti de sa destination.

conforme - la décision du débiteur astreint et de son maître d'oeuvre de ne pas se conformer à la décision du tribunal en ne retenant pas la hauteur sous plafond nécessaire pour la totalité de la zone

et no3 n'est toujours pas connue.

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No Section : A No RG : 00 / 9243 Expéditions exécutoires Expéditions

Saisi sur incident, le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale a, par ordonnance du 31 octobre 2024, confirmée par arrêt du 28 février 2025, déclaré irrecevable l'appel formé par Mme

générales de copropriétaires de 2005, 2012 et 2013, et reproche au premier juge de n'avoir pas répondu aux moyens tirés du caractère définitif de ces assemblées générales de copropriétaires et de la non-conformité

Se plaignant de ce que les eaux usées de l'immeuble voisin transitent par ce caniveau, ce qui leur occasionne des nuisances aussi bien visuelles qu'olfactives, les consorts Y... ont obtenu du juge des

doit être entreprise par le syndicat des copropriétaires seulement et non par un copropriétaire ut singuli; - que les travaux ont reçu la conformité de la mairie de [Localité 1] le 16 janvier 2007;

, et un second rapport aux termes duquel elle a relevé plusieurs non-conformités majeures résultant notamment du maintien des planchers bois validés par l'architecte contre l'avis initial du bureau d'études

tenir compte de cette non-conformité ; qu'aux termes de son jugement, le tribunal a confirmé que le préjudice subi par M.

erreur sous le nom d'appelant " société en nom collectif " X... alors que M.

en ce qu'il a fixé la valeur de cet immeuble à 180 000 € ; b-Sur l'évaluation de l'immeuble bâti situé [Adresse 13] : Considérant que de la même manière, M.

de plomberie du niveau -1,de la non conformité des gardes corps, de la non conformité des faux plafonds des sous faces extérieurs, de la non réalisation du serpentin chauffant au droit des rampes et aires

En l'espèce, l'ordonnance de non conciliation n'a pas entendu conférer à l'appelante une jouissance gratuite du logement de communauté, le devoir de secours envers l'épouse et l'entretien d'Emile étant

[A] et Mme [V] demandent par conséquent à la Cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 2261 et 2278 et suivants du code civil, - de confirmer

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble demande à la cour de : confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté