Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

[V] ; - il sollicite l'indemnisation d'un préjudice de jouissance à hauteur de 100 euros par mois pendant 5 ans, soit la somme totale de 6 000 euros ; - il demande aussi 4 000 euros au titre d'un préjudice

Ainsi, la bailleresse ne peut pas réclamer d'indemnité d'occupation à M.

À titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que le bailleur n'a pas réalisé les travaux nécessaires pour délivrer un bien lui permettant d'exercer son activité conformément à la destination du bail.

et de paiement d'une indemnité d'éviction, restant subrogée dans les droits du bailleur.

un cas fortuit ou de force majeure, exonératoire de la responsabilité du bailleur, au visa de l'article 1725 du même code, que le trouble invoqué est 'le fait d'un produit, équivalent à un tiers'.

les défendeurs au paiement d'une provision de 6.558,90 € au titre des loyers et charges échus au 21 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 aout 2024, outre une indemnité d'occupation

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

Dans ces conditions, l'absence de raccordement à l'eau, par le biais du compteur prévu au contrat de bail, n'est manifestement pas imputable à la bailleresse et la faute qui lui est reprochée à ce titre

aussi au titre des indemnités de retard, compte tenu de l'illicéité de la clause d'indexation.

Elle indique que seul le préjudice subi doit être indemnisé et qu'il appartient toujours au bailleur de justifier de l'existence d'un préjudice.

auquel il aurait pu prétendre si le bail n'avait pas été résilié, et 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son expulsion.

Attendu que l'appelante fait grief au premier juge d'avoir ordonné son expulsion et celle de la société CONTACT alors pourtant que la sous-location était autorisée par le bail, que le bailleur ne s'y

s'est régulièrement poursuivi et rejette les demandes formées par la bailleresse au titre des indemnités d'occupation et en expulsion.

Elle affirme que la bailleresse ne justifie ni des charges ni du réajustement stipulé au bail. Elle fait état de litiges entre le bailleur et un ensemble de locataires.

À titre subsidiaire : - Désigner tel expert qu'il lui plaira à l'effet de déterminer uniquement l'éventuelle indemnité due à Monsieur [G] au titre des plantations réalisées postérieurement à son jugement

[S] en résiliation du bail, expulsion, condamnation à un arriéré locatif et une indemnité d'occupation.

a également prévue une clause pénale à ce titre au sein du bail commercial.

[T] [I] a donné à bail d'habitation à M.

En l'espèce, en l'absence de prétention relative aux chefs du jugement ayant constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion et fixé l'indemnité d'occupation, la cour n'est saisie d'aucune demande